Monsieur X..., qu'il en a été de même de la carte bancaire professionnelle, qu'au cours de la même période, le GIE AGF Assurances a changé l'intitulé de la fonction du salarié et a chargé celui-ci de

sauvegarde des droits de l'homme et de protection des libertés fondamentales et les articles 16 et 431 du code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt se réfère, dans ses visas, aux conclusions écrites

A..., ont également consenti à ce changement de statut au mois de janvier 2006, quoiqu'ils aient pu écrire ensuite à Monsieur E... , en recevant de Madame X... dès le 4 janvier 2006 le remboursement de

COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société du ruisseau de l'Espinassat, société civile immobilière, dont le siège est [...] , contre

par tous moyens ; qu'en énonçant, par motifs adoptés des premiers juges, que la simulation invoqué devrait être prouvée par un écrit établissant l'existence d'un prêt entre la banque et la société La

l'appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve par la cour d'appel qui, sans être tenue de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, a fait ressortir qu'en l'absence

que la société Orange a engagé sa responsabilité contractuelle, la société Bouleaux France qui a la charge de prouver l'obligation contractuelle qu'elle oppose à son co-contractant, verse aux débats une

N... avait saisi la juridiction prud'homale le 11 février 2013 pour contester son licenciement et obtenir le paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail.

qu'elle l'a exécutée, et non au cédant de prouver le contraire ; qu'en l'espèce, en retenant que la société et M.

est [Adresse 1], 4°/ la société Service assistance des professionnels de l'assurance (SAPA), société par action simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], ont formé le pourvoi n° F 21-11.267 contre

ALORS QU'en présence d'un contrat de travail apparent, il appartient à celui qui en conteste la réalité de rapporter la preuve de son caractère fictif ; qu'au cas présent, la cour d'appel a relevé que

en son principe par les ex-associés ; que le contrat de société comme tout contrat doit s'exécuter de bonne foi, y compris jusqu'à la liquidation totale et définitive du pacte social ; qu'en l'espèce,

entre les deux sociétés était un contrat intuitu personae liant Christiane J... à la société ZAPA.

la réalité du motif pour lequel il avait été recouru à un tel escompte, il leur incombait de prouver la prétendue fausseté de ce motif ; qu'en retenant au contraire qu'il appartenait aux cédants de démontrer

[E] [D], 3°/ Mme [Y] [S] épouse [D], domiciliés tous deux [Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 7 janvier 2016 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre civile, section B), dans le

N... des sommes mises à sa charge par le présent arrêt ; AUX MOTIFS PROPRES QU'« il ne peut être contesté, ainsi que le tribunal l'a relevé, que M.

faute sérieuse après avoir pourtant constaté qu'il était établi que M.

Néanmoins, en présence d'un contrat de travail apparent, c'est à celui invoquant son caractère fictif d'en rapporter la preuve, Un contrat de travail apparent est un contrat écrit, Lorsque celui se prétendant

La société Financière Anne-Charles et la société Rothschild Maurel Martin ont formé, chacune, un pourvoi incident éventuel contre le même arrêt.

Sur le rapport de Mme Robin-Raschel, conseiller référendaire, les observations écrites de Me Bertrand, avocat de M.