Jean-François, contre les arrêts de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BESANCON, qui, dans l'information suivie contre eux des chefs d'escroqueries, complicité d'escroquerie et abus de

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement, d'AVOIR, statuant à nouveau, débouté M.

non encore passé en force de chose jugée rendu par le juge marocain qu'il avait antérieurement saisi ; Attendu que, pour décider que le juge aux affaires familiales aurait dû surseoir à statuer, l'arrêt

DE LA SOCIETE PRIVEE D'ADMINISTRATION ONT ETE JOUSSE, PUIS ROSSIGNOL ET BEGRAMIAN; QUE LES JUGES DU FOND ONT PRECISE QUE LES G...

Richard Ducros convertie en liquidation judiciaire par jugement du 5 mai 2011 qui a désigné la SCP BTSG en la personne de M.

saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives à son licenciement et de demandes de dommages-intérêts pour perte de droits à la retraite et violation de l'obligation d'information concernant ceux-ci

société Saupiquet, la société Sogema, la société SCAC Delmas Vieljeux, contre l'arrêt de la cour d'appel de Rouen, chambre correctionnelle, en date du 11 mai 2000, qui, après relaxe de la première du chef

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 20 Octobre 2004, qui, infirmant, sur le seul appel de la partie civile, l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge

X... et Mme Z..., d'une part, et dans des locaux et dépendances situés [...] susceptibles d'être occupés par la société Dayclic, M. A..., Mme B..., Mme Fiona C..., M.

X... porterait les faits à la connaissance des autorités de police dont il dépendait ; qu'au surplus, le prévenu n'ignorait pas la profession de X..." ; "et aux motifs propres que "les services de police

[K] [H], contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles, en date du 17 juin 2016, qui, dans l'information suivie notamment contre lui des chefs d'enlèvement et séquestration

jour, le vendeur a consenti à l'acquéreur une garantie d'actif et de passif ; qu'après s'être prévalue de cette garantie, la société Suberdine a fait assigner la société Artifax en paiement d'une certaine

Elle s'étend également à l'ensemble des dispositions du jugement cassé ayant un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire. 12.

YY... et la société Axa font grief à l'arrêt de mettre hors de cause le crédit agricole, alors, selon le moyen : 1° / que le juge ne peut refuser de statuer en se fondant sur l'insuffisance des preuves

les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié et que le juge forme sa conviction au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande

Ces points ont donc été définitivement jugés. Ils sont irrévocables et revêtus de l'autorité de chose jugée.

au principal, ne peut créer d'obligation à l'encontre de ceux qui n'ont été ni partie, ni représentés dans la cause ; qu'en se fondant sur un arrêt rendu en référé le 18 septembre 2012, suspendant la

ELECTRO MAINTENANCE, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 12 décembre 2003, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe d'Alain X... des chefs

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé

cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; que, par application de l'article 625 du code de procédure civile, la cassation à intervenir sur le premier moyen des chefs de dispositifs