pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que la mesure de démolition ordonnée par le jugement du 6 octobre 1986 était devenue exécutoire à compter du jour où ce jugement était passé en force de chose

claire et précise, l'a dénaturée en violation de l'article 1134 du code civil ; 2°/ ALORS QUE, SUBSIDIAIREMENT, le bailleur ne doit aucun dédommagement au preneur si, pendant la durée du bail, la chose

que n'entrent pas dans les prévisions de ce texte les demandes tendant à faire constater l'extinction de l'action publique ; "1°) alors que, d'une part, la liberté du juge d'instruction quant au choix

paiement du loyer de l'appartement occupé aux frais de la société Sagec Méditerranée pendant neuf années, la cour d'appel a retenu "qu'il ne [pouvait] lui être reproché d'avoir usé de sa faculté de choix

grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande en substitution alors, selon le moyen, 1 / que la vente n'en est pas moins conclue et valable entre les parties dès lors qu'il y a accord sur la chose

D... daté de mai 2015 destiné à l'éventuelle ouverture d'une possible procédure de surendettement ; qu'il se déduit de ces pièces que le prévenu ne rapporte pas la preuve de l'impossibilité absolue de

jugée" ; Aux termes de l'article 1351 du code civil, "l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de celui qui a fait l'objet du jugement.

du préjudice matériel les parties soutiennent des arguments présentés en première instance, auxquels le tribunal avait justement répondu "par une motivation que la Cour fait sienne ;" qu'en raison du choc

pas d'un document nécessaire à la justification des comptes de l'entreprise mais de simples brouillons personnels préparatoires aux calculs et à l'entrée des données dans l'ordinateur et elle les a détruits

civil, ensemble l'article 35.2.a) de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises signée à Vienne le 11 avril 1980; Attendu que si l'impropriété de la chose

X..., objets de la présente procédure ; qu'ainsi, la chose jugée le 18 septembre 1991 et le 4 mars 1993 n'empêchait nullement M.

Y..., fait grief à l'arrêt d'avoir décidé qu'il y avait eu accord des parties sur la chose et sur le prix et donc cession à Mme veuve X... des droits de M.

P..., d'autre part, étaient propriétaires indivis de la porte d'entrée, du couloir et de l'escalier décrits à l'acte de partage du 7 avril 1902, quand la cour d'appel d'Aix-en-Provence, par arrêt du 6

François- contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 18 mars 1987, qui l'a condamné pour tentative de tromperie sur la qualité ou l'identité de la chose livrée, à une

principal, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 18 mai 1993), que, dans la nuit du 12 au 13 février 1986, un incendie dont l'origine et le point de départ sont restés indéterminés a détruit

Y...; qu'ainsi, les blessures subies à la suite du premier choc étaient sans contestation possible à l'origine, du moins partielle, du décès de M.

liant la caisse et le salarié et, d'autre part, ceux liant la caisse à l'employeur, qu'une fois sa décision prise et notifiée à chacune des parties respectives la caisse reste tenue par l'autorité de la chose

et le lien de causalité entre cette cause d'exonération et le dommage ; que le phénomène d'oxydation, lié au chargement en pontée, a été sans conséquence, dès lors que la machine a été totalement détruite

précédente ; qu'en allouant à Mlle X... une indemnité complémentaire de 15 244,90 euros au titre d'un préjudice spécifique d'établissement caractérisé par le fait que "la victime a vu ses projets détruits

le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 9 mai 1995), que les locaux, à usage artisanal de mécanique générale, donnés à bail par Mme X... aux époux Y..., ont été partiellement détruits