O..., ce qui excluait qu'une quelconque faute puisse lui être imputée, la cour d'appel a violé l'article 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ; 2°/ que l'indétermination des causes et circonstances

X... la requalification de son contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, que la régularité du contrat de travail devait être appréciée en considération du motif relatif à l

pourvu qu'elle respecte les modalités prévues, le juge peut néanmoins, à partir de l'examen des circonstances de l'espèce, retenir une faute faisant dégénérer en abus l'exercice du droit de rompre ; qu'en

moyen du pourvoi du salarié : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le contrat de travail, signé entre les parties le 22 décembre 1989, constituait un contrat à durée indéterminée

remis le 16 août 2002 le bulletin de paye et l'attestation ASSEDIC, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification de son contrat de travail en un contrat à durée indéterminée

L'employeur fait grief à l'arrêt de requalifier la relation contractuelle en contrat à durée indéterminée à compter du 24 février 2011, de le condamner à verser au salarié des sommes à titre d'indemnité

le fondement de la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu que, pour accueillir ces demandes, la cour d'appel, après avoir retenu que le propriétaire du véhicule en était resté gardien, énonce que les circonstances

puis par trois contrats de travail à durée déterminée faisant référence "aux usages dans le secteur de l'audiovisuel" ; qu'estimant être liée à la société Canal + par un contrat de travail à durée indéterminée

X... engagé par la société Arcante le 30 septembre 1985 pour occuper un emploi en Arabie Saoudite a eu un différend avec son employeur sur ces circonstances et la qualification de son contrat de travail

part ailleurs production, du 1er septembre 1997 au 27 juin 2003, dans le cadre de divers contrats de travail à durée déterminée ; qu'estimant être lié à la société Canal + par un contrat à durée indéterminée

les perturbations causées au fonctionnement de l'entreprise par son absence prolongée et l'absence d'indication d'une date prévisible de reprise, était dépourvu de cause réelle et sérieuse, sur la circonstance

Y..., ce dont il résulte que les circonstances de l'accident n'étaient pas indéterminées et que M.

de l'accident étaient parfaitement déterminées ; qu'en retenant, pour exclure la faute de Monsieur [I], que les circonstances de l'accident étaient indéterminés, (arrêt p.18, al. 5 et 7) notamment aux

de la disparition des titres demeuraient indéterminées; "alors, d'une part, que la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions de l'Office appuyées sur les motifs du jugement qui avait constaté, au

décembre 1984 au 25 décembre 1988, et du 23 juin 1984 au 31 juillet 1988; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale de demandes de requalification de leurs contrats de travail en contrat à durée indéterminée

ne permettent pas de retenir le caractère public des propos, ce qui supposerait démontré que la prévenue les ait proférés avec l'intention qu'ils fussent entendus de tiers indéterminés ; "alors qu'ayant

1991 à 1996, il a été engagé lors de la saison thermale en qualité d'ouvrier d'entretien pour des travaux saisonniers selon divers contrats à durée déterminée avant de souscrire un contrat à durée indéterminée

X... a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification de son contrat en contrat à durée indéterminée et le paiement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans