Par jugement du 22 décembre 2020, le tribunal, après avoir rejeté l'exception de nullité de la citation, a déclaré les deux prévenus coupables du délit poursuivi, les a condamnés chacun au paiement d'une

Y... et d'autres, ont été poursuivis devant le tribunal correctionnel pour avoir au moyen de visites à domicile ,abusé de la faiblesse ou de l'ignorance de M.

en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par : X...

en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général VALDÈS-BOULOUQUE ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention de sauvegarde

en raison de la désinvolture dont elle a fait preuve en ne répondant pas aux convocations ni aux demandes d'observations qui lui ont été adressées par l'Ordre des avocats de Paris.

en justice doit comporter les circonstances de fait exactes justifiant la poursuite du prévenu ; qu'en l'espèce, le procès-verbal de convocation ne précisait pas les circonstances de fait qui auraient

Sur le rapport de Mme Leprieur, conseillère, et les conclusions de Mme Bellone, avocate générale référendaire, après débats en l'audience publique du 1er avril 2026 où étaient présents M.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR PRONONCE CONTRE UN AVOCAT UNE PEINE DISCIPLINAIRE SANS QUE LE BATONNIER DE L'ORDRE AIT ETE INVITE A PRESENTER SES OBSERVATIONS

, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller NOCQUET, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, et de la société civile professionnelle BOUTET, avocats

Bétron ; Sur le rapport de M. le conseiller Y..., les observations de la société civile professionnelle THOUIN-PALAT et BOUCARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. le premier avocat général Z

en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 11

articles 31 et 53 de la loi du 29 juillet 1881, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté le moyen pris de la nullité de la citation

plus associé de la Sarl Avenir déménagement et n'avait pas à être convoqué aux assemblées de cette société, la cour d'appel a violé les textes susvisés » ; Attendu que François X... est également poursuivi

Lyon-Caen, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bouret, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la société Schindler, les conclusions de M.

Pers, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Guichard ; Sur le rapport de M. le conseiller FOSSIER, les observations de la société civile professionnelle FOUSSARD et FROGER, avocat

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyen produit au pourvoi principal par la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat aux Conseils, pour la société Malmezat-Prat, ès qualités.

délivrée doit énoncer le fait poursuivi ; qu'il s'ensuit que, lorsque les faits sont différents, même s'ils sont susceptibles d'une qualification identique, la citation ne peut se borner à les viser globalement

le rapport de Mme le conseiller référendaire MENOTTI, les observations de la société civile professionnelle THOUIN-PALAT et URTIN-PETIT, de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats

PEUT EN MEME TEMPS ETRE QUALIFIE DE CONTRAVENTION A UN REGLEMENT, TOUT ACTE DE POURSUITE OU D'INSTRUCTION INTERVENU POUR LE DELIT A UN MOMENT OU CELUI-CI EST ENCORE SEUL POURSUIVI INTERROMPT LA PRESCRIPTION

O... ; qu'en outre, la société FROIDCAM ne justifie pas de la citation ou convocation de M. O... à l'audience du 23 février 2006. 1.