Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

le caractère non écrit de la clause d'indexation que si les deux clauses sont indivisibles ou si la clause limitative du jeu de l'indexation a déterminé le consentement des parties à la soumission du

Les promettants ont reconventionnellement sollicité la condamnation des bénéficiaires au paiement de la clause pénale. Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

litigieuse au vu de l'arrêt du Conseil d'Etat, en date du 29 janvier 2000, déclarant illégale la clause type prévue à l'annexe de l'arrêté du 27 juin 1980, de l'avoir déboutée de sa demande d'annulation

caractère tardif de la réclamation de la victime, portée à la connaissance du CRTS le 1er juin 1999, et dénié sa garantie au motif que le contrat, résilié depuis le 31 décembre 1989, comportait une clause

Axa Assurances IARD (Axa) ; que celle-ci a opposé le caractère tardif de la réclamation de la victime, et dénié sa garantie au motif que le contrat, résilié depuis le 31 décembre 1989, comportait une clause

l'EFS) en responsabilité et indemnisation, ainsi que son assureur la société Axa France IARD (Axa) ; que celle-ci a dénié sa garantie au motif que le contrat résilié le 31 décembre 1989 comportait une clause

l'Etablissement français du sang (EFS), ainsi que son assureur, la société Axa France IARD (Axa) ; que celle-ci a dénié sa garantie, au motif que le contrat résilié le 31 décembre 1989 comportait une clause

l'Etablissement français du sang (EFS), ainsi que son assureur la société Axa France IARD (Axa) ; que celle-ci a dénié sa garantie, au motif que le contrat résilié le 31 décembre 1989 comportait une clause

l'Etablissement français du sang (EFS), ainsi que son assureur, la société Axa France Iard (Axa) ; que celle-ci a dénié sa garantie, au motif que le contrat résilié le 31 décembre 1989 comportait une clause

l'Etablissement français du sang (EFS), ainsi que son assureur la société Axa France IARD (Axa) ; que celle-ci a dénié sa garantie, au motif que le contrat résilié le 31 décembre 1989 comportait une clause

Pour déclarer régulière la clause aux termes de laquelle M.

attributive de juridiction, soit la clause comprise dans le CCAP, qui donne compétence au tribunal de grande instance du siège social du maître d'ouvrage et la clause stipulée dans la délégation de paiement

français du sang, a appelé en garantie son assureur, la société Axa France IARD (Axa), qui a dénié sa garantie au motif que le contrat souscrit en 1981 et résilié au 1er janvier 1990 comportait une clause

litigieuse au vu de l'arrêt du Conseil d'Etat, en date du 29 janvier 2000, déclarant illégale la clause type prévue à l'annexe de l'arrêté du 27 juin 1980, de l'avoir déboutée de sa demande d'annulation

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt (Montpellier, 18 juin 2003) de l'avoir condamné à payer à la salariée des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait de l'existence d'une clause

litigieuse, au vu de l'arrêt du Conseil d'Etat en date du 29 janvier 2000 déclarant illégale la clause type prévue à l'annexe de l'arrêté du 27 juin 1980, rejeté la demande en nullité du contrat, et dit

IARD (Axa), son assureur ; que celle-ci a opposé le caractère tardif de la réclamation de la victime, et dénié sa garantie au motif que le contrat, résilié depuis le 31 décembre 1989, comportait une clause