convention continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention qui lui est substituée ou, à défaut, pendant une durée d'un an à compter de l'expiration du délai de préavis, sauf clause

ne peut valablement agir en justice que si la personne qui le représente a été expressément mandatée à cet effet dans des termes clairs et précis ; qu'en retenant Georges X... dans les liens de la

sous le numéro 33-330 de la nomenclature INSEE ; que ce classement n'apparaît pas comme une décision arbitraire mais comme le résultat d'un rapport de contrôle effectué le 11 mars 1988 ayant établi que

ATTENDU QUE LA SOCIETE SOPENA (ETUDES ET LABORATOIRE ROUTIER, MECANIQUE DES SOLS ET FONDATIONS BATIMENT ET TRAVAUX PUBLICS) FAIT GRIEF A LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE DE L'AVOIR ASSIMILEE AUX ENTREPRISES

; " alors que la Cour ne répond pas aux moyens péremptoires qui la saisissaient faisant valoir que : " l'article L. 362-1 du Code des communes n'énonce absolument aucune interdiction à l'égard d'entreprises

aucun pouvoir de définition de la politique commerciale du groupe, et qu'il n'appartenait pas à la catégorie des cadres de l'entreprise ; qu'en s'abstenant de vérifier si la clause d'exclusivité était

X... une somme à titre d'indemnité compensatrice de l'obligation de non-concurrence, alors, selon le moyen, que la clause de non-concurrence insérée dans un contrat définitif de travail ne s'impose pas

, DE TELLE SORTE QUE LA COUR D'APPEL A FAIT A TORT ABSTRACTION DE CET ELEMENT FONDAMENTAL ; QUE, DE PLUS, L'ACTIVITE PREPONDERANTE DE L'ENTREPRISE RESULTANT AUSSI DE SON CLASSEMENT PAR L'INSEE, LA COUR

l'arrêt attaqué (Paris, 26 février 1991), que Mlle X..., engagée par la société Fermiers réunis comme assistante ingénieur produit, par contrat à durée indéterminée du 14 octobre 1985 prévoyant une clause

Cette somme est forfaitaire et inclut le paiement des congés payés afférents » ; que la clause de non-concurrence insérée dans le contrat de travail de M. U...

et comporte l'obligation pour l'employeur de verser au salarié une contrepartie financière ; que pour juger licite la clause de non concurrence insérée au contrat de travail de Mme [W] les avenants du

X..., ès qualités Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR, confirmant en cela l'ordonnance de référé entreprise, constaté l'acquisition de la clause résolutoire insérée au bail liant les consorts

à se prévaloir d'une clause stipulée dans son seul intérêt puisque non assortie d'une contrepartie financière, et après avoir ainsi constaté le caractère illicite de la clause litigieuse qui ne comprenait

D'IMMEUBLES, AGENCE IMMOBILIERE), COMPORTANT UN TAUX DE COTISATIONS D'ACCIDENT DU TRAVAIL DE 2,80 %, AU MOTIF QUE LE GICEP EXECUTE POUR LE COMPTE DE TIERS DES OPERATIONS TRES SPECIALISEES ET QUE SON CLASSEMENT

payés du bâtiment de la région de Paris fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande d'affiliation de la société Thermical, alors, selon le pourvoi, de première part, que lorsqu'une entreprise

S'il s'agit d'un changement d'établissement à l'intérieur de l'entreprise, à l'initiative de l'employeur, l'ancienneté conservée sera de 100 %"; qu'au titre des dispositions concernant les modalités

, ce qu'ils ne contestent pas ; que dès lors, ce contrat et la clause particulière renforcent la condition suspensive insérée à l'acte plutôt que de l'anéantir ; qu'or, la découvert par l'entreprise SAPA

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE FAIT GRIEF A LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE D'AVOIR CLASSE LA SOCIETE OMNIUM DE L'HABITAT POUR LE CALCUL

contraire ; que cette clause doit être claire ; qu'à défaut, elle ne peut préjudicier à l'utilisateur qui a adhéré au contrat rédigé par le fournisseur informatique ; qu'en l'espèce, la société Fabre

de non-concurrence insérée au contrat de travail alors, selon le moyen : 1°/ que l'article 13 du contrat de travail stipulait uniquement à la charge de Mme X... une clause de non-sollicitation de la