X... était en droit de percevoir l'intéressement prévu par son contrat de travail sur toutes les opérations réalisées par la société dégageant une marge nette, la cour d'appel a dénaturé le sens clair

à caractère saisonnier doit lui proposer, sauf motif réel et sérieux, un emploi de même nature, pour la même saison de l'année suivante, une telle clause, qui a seulement pour effet d'imposer à l'employeur

DES LORS QU'IL ETAIT ADMIS PAR LES PARTIES QUE RENARD ETAIT ASSIMILE A UN INSPECTEUR DE 2E CLASSE, 7E ECHELON AU 1ER JANVIER 1956, OUTRE UNE BONIFICATION DE DEUX ANS, CE QUI RESSORTAIT DES ARTICLES 15

X... avait été assimilé contractuellement "aux agents du cadre permanent de la classe A de l'annexe A1 du règlement", donc y compris pour les primes non prévues au titre D du règlement PS 25, la cour d'appel

, dotés d'une large délégation de pouvoirs et de responsabilité en matière sociale » ; que le contrat stipule au paragraphe emploi et classement que M.

Z... avec un hachoir de boucher à la sortie d'une discothèque et d'autre part, pour avoir le 21 août 2016 commis des violences volontaires sur la personne de M.

. ; que les vérifications effectuées auprès d'un imprimeur démontraient que, dès le mois de mars 1985, la société SAPPEM disposait d'au moins un tampon comportant un numéro de téléphone à huit chiffres

caisse régionale d'assurance maladie a, par décisions des 28 octobre 1985 et 5 février 1987, reclassé le siège social de l'association Sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence de Lyon, auparavant classé

date du 9 juillet 1992, qui, pour proxénétisme aggravé et association de malfaiteurs, les a condamnés les deux premières à 15 mois d'emprisonnement avec sursis, 100 000, 150 000 francs d'amende, les autres

moyen : 1° / qu'alors qu'il résulte des articles L. 122-1 et L. 122-1-1 du code du travail qu'un contrat à durée déterminée, ne pouvant avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi

procédure d'instruction ouverte contre A... et autres, des chefs d'abus de biens sociaux, trafic d'influence et infraction à la législation sur la facturation, a saisi et placé sous scellé n° 3 un rapport

X... à huit jours, c'est-à-dire l'assimiler à un ouvrier, sans indiquer pour quelle raison cette qualification devait être retenue, de préférence à celle d'employé, sauf à priver sa décision de base légale

POUR ATTENUER SA RESPONSABILITE A L'EGARD DES EXPOSANTS DANS LA VIOLATION DE SON OBLIGATION DE RESULTAT DE LEUR DELIVRER UN LOT CONFORME AUX PRESCRIPTIONS CONTRACTUELLES, SANS QU'ILS AIENT A SUBIR D'AUTRE

LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, a rendu l'arrêt suivant : Arrêt n° 602 P+B+R+I Pourvoi n° H 10-16.491 Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Andy X..., domicilié ..., 2°/ M.

Coopérative d'activité et d'emploi.

Coopérative d'activité et d'emploi.

Coopérative d'activité et d'emploi.

Coopérative d'activité et d'emploi.

X... et cent-cinquante sept autres salariés de la société Arkema France ont saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir l'organisation du temps de pause conventionnel en les libérant de tout travail

, techniciens et agents de maîtrise sont assimilés aux ingénieurs et cadres désignés ci-dessus dans le cas où ils occupent des fonctions : a) classées par référence aux arrêtés de mise en ordre des salariés