première partie, 2° à la négociation collective et aux conventions et accords collectifs de travail prévues au livre Il de la deuxième partie, à la durée du travail, aux repos et aux congés prévues au

. ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Paris, 1er juin 1995), que, par contrat du 21 juillet 1986 à durée indéterminée et résiliable unilatéralement avec préavis de trois mois

Le 23 mai 2016, la société Carrefour a résilié le contrat de location-gérance avec effet au 31 août 2016. Un contentieux a opposé les parties sur la durée du préavis. 5.

de l'avenant litigieux, après avoir pourtant elle-même apprécié globalement son caractère avantageux ou non par rapport aux règles conventionnelles et légales ; qu'il en résulte que la cour d'appel a

de son statut protecteur et de son refus clair et express de faire partie de son effectif.

L'article 7 de ce contrat prévoyait que chacune des parties pouvait y mettre fin avec un préavis d'un an précédant la date de son renouvellement, en motivant sa décision par des causes réelles et sérieuses

d'exclusivité réciproque ; que ce contrat a fait l'objet d'avenants, le 7 avril 2005, limitant la portée de la clause d'exclusivité à l'égard de la société Maisoning SA, puis le 2 novembre 2009, après

de congés payés, indemnité de préavis, dommages et intérêts échus ou à échoir du fait de la relation contractuelle intervenue, qu'il pouvait manifester son intention de mettre fin à tout litige par une

les sociétés Ternetix et Bat ont conclu avec la société Néopost France une convention de distribution exclusive d'un procédé de saisie et télétransmission dénommé Edismart ; que l'acte comportait, en son

des sociétés Le Green's et Friedland résultant de la résiliation amiable du contrat, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations dont il résultait que la clause

congé avec solde, son aptitude au vol auprès du centre d'expertise médicale de son choix.

[F] stipule dans un de ses paragraphes sous le libellé « grands comptes» : « Il existe sur le secteur confié au mandataire, à la signature du présent contrat, un certain nombre de clients qui pour des

contraire, peu important que la connaissance, par l'assuré, des conditions générales dans lesquelles cette clause est inscrite, soit démontrée ; que la présence d'une telle clause dans le contrat d'assurance

préjudice matériel et de son préjudice moral, au titre de l'indemnité légale de rupture du contrat d'agent commercial et de l'indemnité légale de préavis, ainsi qu'au titre des dispositions de l'article

SOC.

travaux d'hygiène corporelle simples et relevé, hors toute dénaturation et dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des preuves, que la salariée n'établissait pas avoir

SOC.

Par son premier moyen, l'assurée fait grief à l'arrêt d'infirmer le jugement qui avait dit qu'elle bénéficiait de la garantie « pertes d'exploitation » prévue dans le contrat conclu avec l'assureur et

Jean-Claude X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 décembre 1995, où

de résiliation (article 10), la clause pénale (article 14) et l'alinéa 1er de la clause relative à la cessation du contrat de franchise en ce qu'il vise la résiliation du contrat (article 11, alinéa 1er