, n'est pas pour autant tenu, dans leurs rapports réciproques et en l'absence de clause particulière, de supporter l'intégralité de la charge du remboursement du prêt par eux solidairement contracté pour

C..., fixé à la somme de soixante et onze mille quatre vingt dix euros (71.090 euros) l'actif net indivis et condamné L... et L... M... à payer à X... et O...

G... et P... de la ruelle mentionné dans la clause « Désignation » de l'acte d'acquisition du 15 février 1937 ne rendait pas la ruelle indivise, de sorte que Mme L... ne pouvait être devenue que propriétaire

Paul Y..., propriétaire indivis avec M. Louis Y..., de parcelles n°2400, 2403 et 2412 à usage de chemin d'exploitation selon convention du 18 décembre 1984, a assigné celui-ci et M.

Claude X..., domicilié [...] , 3°/ M.

mariage et prévoyaient de maintenir ce bien en indivision pour une durée de deux ans renouvelable ; que par acte sous-seing privé du même 3 mars 2003, les époux sont convenus de la vente des droits indivis

l'accord de l'autre, sans relever aux termes d'une recherche de la commune intention des parties et leur interprétation de la convention dont s'agit, comme Mme X... l'y invitait, qu'en dépit d'une clause

de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LEVY X..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, du 25 avril 1997, qui, après relaxe de Claude

[V], [E] et [W] [K] et Mmes [F] et [U] [K] (les bailleurs) ont donné à bail à Mme [M] (la locataire) un logement dont ils sont propriétaires indivis. 2.

Claude A..., notaire, demeurant ..., boîte postale 136 à Lyon (1er) (Rhône), Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée

le bail avait été reconduit pour une nouvelle période de neuf ans à compter du 1er mars 1979 et aucune autorité de la chose jugée n'était donc attachée aux motifs de cette décision interprétant la clause

[B] a acquis de la société Aristophil des parts indivises d'une collection de manuscrits.

Amaury, Emmanuel, Gerald, Philippe F... et Mme Françoise E...                   , propriétaires indivis, aux droits desquels vient la société civile immobilière du [...]  , désirant adjoindre aux locaux

frauduleusement obtenu deux permis de construire sur une parcelle de terre que son père lui avait donnée par acte notarié du 14 juin 1966, en faisant état d'une surface englobant celle d'une parcelle indivise

en vue d'une révision du loyer commercial ; que celui-ci a sursis à statuer dans l'attente de l'issue de la présente procédure ; que Mme Y... est tenue d'établir que le refus de sa copropriétaire indivise

est composé du bien immobilier de COLLIOURE (66) dont la valeur est estimé par Claude X... 100,000 euros, ce bien n'étant grevé d'aucun crédit et du bien immobilier de LACANAU (33) estimé par Claude X

I.. du tableau de maître et des droits indivis de l'immeuble de Tours en contrepartie, pour sa soeur, de la [...] ; que M. G...

loi du 1er septembre 1948, les occupants de bonne foi des locaux définis à l'article 1er bénéficient, de plein droit et sans l'accomplissement d'aucune formalité, du maintien dans les lieux loués aux clauses

Tatu, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Colcombet, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de l'association "Eglise évangélique

-Y... se sont mariés sous le régime de séparation de biens ; que l'article 34 de leur contrat de mariage contenait la clause suivante : " il est stipulé que seront présumés appartenir les immeubles et