de la convention de cession des actions de la société prévoyant la révision du prix ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que les clauses de la convention de cession étaient étrangères à la banque

MOYENNANT UN PRIX PAYABLE EN QUATRE ANNUITES; QUE LES CONVENTIONS CONCLUES EN 1931, PREVOYAIENT UNE REVISION DU PRIX CONVENU EN CAS DE MODIFICATION IMPORTANTE SURVENUE DANS LA VALEUR DE LA MONNAIE;

: VU L'ARTICLE 79, PARAGRAPHE TROISIEME, DE L'ORDONNANCE N° 581374 DU 30 DECEMBRE 1958 MODIFIE PAR L'ARTICLE 14 DE L'ORDONNANCE N° 59246 DU 4 FEVRIER 1959 ; ATTENDU QUE CE TEXTE INTERDIT TOUTES CLAUSES

Le 27 mai 2016, la banque a assigné l'emprunteur en paiement, lequel a soutenu que la clause stipulant la révision du taux d'intérêt en fonction de la variation du taux de change était abusive et devait

septembre 1991), que les époux X..., maîtres de l'ouvrage, ont, par contrat du 20 septembre 1985, confié à la société des Entreprises Giraud la construction d'une maison individuelle suivant un devis qui prévoyait

d'indexation du prêt sur l'évolution du taux de change franc suisse/euro » et dénonçaient, plus précisément, le caractère abusif des stipulations prévoyant que le taux de change applicable serait celui

de révision à compter du 1er janvier 2013, que, s'agissant du litige qui les opposait concernant les travaux d'extension de l'établissement, un jugement du 16 novembre 2011 avait définitivement décidé

M... n'étant pas actionnaire de la société à cette époque ; qu'il prévoyait un loyer annuel de 434.600 francs HT (66.250 €) avec une révision tous les 3 ans ainsi que le versement d'un dépôt de garantie

l'espèce, la clause d'échelle mobile stipulée au bail du 16 août 2005 prévoyait que « le présent bail sera révisé le 1er juillet de chaque année, conformément aux variations de la moyenne de l'indice

cette clause imposait la redéfinition périodique du budget de communication dans le cadre de réunions de suivi, à l'initiative de la partie la plus diligente, la cour d'appel a dénaturé la clause 7.2 du

volume Sevrey (le comité d'entreprise), auprès de la Mutuelle atlantique de prévoyance, aux droits de laquelle se trouve la Mutuelle générale de prévoyance (la Mutuelle) ; qu'ayant été placé en arrêt de

X..., alors, selon le moyen : 1 / que viole l'article 1134 du Code civil la décision des juges du fond qui dénature une clause précise d'une convention ; que le contrat de travail du 24 mai 1989 de

DE CES TEXTES NE CONCERNE QUE LA MAJORATION DU PRIX DES BAUX DE LOCAUX A USAGE D'HABITATION, A USAGE PROFESSIONNEL ET A USAGE MIXTE D'HABITATION ET PROFESSIONNEL; QUE LE SECOND NE VISE QUE LES CLAUSES

Grégoire, Renard-Payen, Chartier, Ancel, Durieux, conseillers, M. Savatier, Mme Bignon, conseillers référendaires, M.

30 mai 1973 aux accords collectifs en vigueur au sein de la Compagnie internationale des wagons-lits et du tourisme ; Attendu que, le 30 mai 1973, était signé un avenant aux accords collectifs prévoyant

entre deux révisions du loyer ; qu'en affirmant que devait être réputée non écrite la clause d'indexation du bail renouvelé le 1er février 2006, qui stipulait que le loyer serait « susceptible de varier

à la somme de 700 000 francs à compter du 3 juillet 1984 sous réserve "de la clause de 2 % sur le chiffre d'affaires prévue au bail" ; Attendu que pour fixer le loyer révisé à compter du 3 juillet 1984

juin 2014, ils ont informé la société CDH que ce prix était provisoire et que le prix définitif serait déterminé en application d'une clause de révision convenue entre eux et l'acquéreur ; que

Ancel, conseillers, M. Savatier, conseiller référendaire, M.

clause est illicite alors qu'elle conduit, dans le cadre de la révision judiciaire du loyer sollicitée par le bailleur fixant la date de révision du loyer renouvelé au 23 décembre 2009, à une distorsion