le juge ne peut d'office, ni qualifier une stipulation en clause pénale ni en modifier le montant sans recueillir les explications des parties ; qu'en retenant d'office, sans satisfaire à ces exigences

Adrien X..., demeurant ... à La Membrolle-sur-Ghoisille (Indre-et-Loire), en cassation d'un arrêt rendu le 13 juillet 1990 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section B), au profit de la Société

X... a assigné la société qui a réclamé le paiement du montant de la clause pénale ; Attendu que pour réduire le montant de la clause pénale stipulée au contrat, l'arrêt retient que la rémunération

, que le terme incidence était imprécis , la cour d'appel a dénaturé ladite clause en méconnaissance du principe selon lequel il est interdit aux juges de dénaturer les écrits qui leur sont soumis ;

au rachat des nouvelles agences dans un délai de huit jours ; que, le 3 mai 2001, la société Havas a résilié le contrat de concession avec effet au 26 avril 2001 ; qu'invoquant la nullité de la clause

n'était en réalité que des « arrhes » acquises au vendeur en cas de non-réalisation du fait de l'acquéreur, quand il résulte pourtant de la clause 15-4 des deux « conventions de cession de parts sociales

des parties sur lesdites stipulations et après avoir, de surcroît, constaté que les relations entre les parties ne pouvaient s'analyser en un contrat de réservation au profit de la société Decathlon,

de déchéance du terme stipulée dans le contrat de prêt, la cour d'appel a violé par dénaturation d'une clause claire et précise, l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté que le

Jean-Claude, - G... Alain, - D...

sont déliées de tout engagement réciproque ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si le délai fixé pour la réalisation de la condition était stipulé dans l'intérêt exclusif

sociales et d'ordonner la restitution des parts sociales à la société Prime Properties, alors : « 1°/ que la clause résolutoire ne peut être mise en œuvre que pour un manquement à une stipulation expresse

° E 01-40.258 à Y 01-40.275 formés par la société Air liberté, Etablissements d'Orly Sud, dont le siège était ..., en cassation de dix-huit arrêts rendus le 7 novembre 2000 par la cour d'appel de Paris

et n° N 00-46.057 formés par la société Air Liberté, société anonyme, dont le siège est ... 172, 94533 Rungis Cedex, en cassation de deux arrêts rendus le 19 septembre 2000 par la cour d'appel de Paris

pour licenciement abusif et d'une contrepartie de la clause de non concurrence, alors, selon le moyen, que lorsque le procédure est orale, les prétentions des parties ou la référence qu'elles font aux

par un de ses colocataires, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de la clause précitée dont il résultait que les pertes d'exploitation visées dans la clause relatives aux exclusions

Selon ce texte, le juge peut, même d'office, modérer une clause pénale contractuelle si elle est manifestement excessive. 10.

D... de sa demande de dommages-intérêts pour violation du principe d'égalité de traitement, l'arrêt rendu le 28 septembre 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 7 janvier 2000) que les

Z..., préposés de la société SMBO ; qu'enfin la clause d'exclusion vise expressément un fait intentionnel de l'assuré alors qu'en l'espèce la prévention vise les dispositions de l'article 221-6 du Code

au contrat, et lui interdit de revendiquer une autre qualification au prétexte qu'il ne respecte pas les clauses contractuelles ; qu'en l'espèce, il est constant que M.