ALORS QUE la qualification de clerc de notaire employée est réservée aux seuls collaborateurs de l'étude accomplissant des tâches juridiques avec une qualification adaptée ; qu'en décidant que Mme Y...

l'hypothèque et le paiement de dommages-intérêts ; Attendu que pour rejeter les demandes de Mme Y..., l'arrêt retient que la banque pouvait, compte tenu de la qualité de la mandataire qui était employée

comme « Clerc de Notaire » représentant M. et Mme X..., est secrétaire de notaire et n'a pas la qualité de clerc de notaire, étant à cet égard observé que les notaires se bornent à soutenir dans leurs

X..., quand ce dernier avait donné procuration à un clerc de notaire pour le représenter, la cour d'appel a violé les articles 1134, 1984 et 1985 du code civil ; 3°/ que la confirmation d'un acte vicié

de Montevrain » au prix de 139 000 ¿, tous clercs de notaire de l'étude de Maître Brines Jean Pierre, notaire à Aix-en-Provence ¿ aux charges et conditions que le mandataire jugera convenables ¿ et notamment

Z..., notaire associé au sein de la SCP Z...- C..., Chantal A... , représentée par un clerc du notaire instrumentaire en vertu de deux procurations mentionnant sa profession de serveuse, a vendu respectivement

notariale d'au moins quatre ans, en ce compris la formation notariale en alternance ; - exemple d'emplois : caissier comptable, négociateur expert, clerc formaliste, clerc rédacteur, taxateur, technicien

X..., A... et Y..., ont signé des procurations laissant en blanc l'indication du nom du mandataire, mais prévoyant que devait être désigné un parent ou un clerc de notaire, que les responsables de la FIC

associés, comme il eût été de règle, mais du seul D..., sans que soit indiquée, à deux exceptions près, la qualité de clerc de notaire de celui-ci, le prévenu mentionnant, de surcroît, comme adresse celle

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... engagée le 2 juillet 1990 en qualité de clerc de notaire par la société Y... et A...

par Maître Z..., notaire à LYON, aux termes de laquelle ils donnaient mandat à « tous clercs de notaire de l'étude de Maître Y...

E..., clerc de l'étude licencié, a rapporté au juge d'instruction que, lors des pourparlers relatifs à la reprise de son étude, Jean-Paul X... lui avait indiqué qu'il voulait une dissimulation de prix

de notaires de l'étude de Me X...

X..., a été engagé le 3 janvier 1977 en qualité de premier clerc de notaire par M.

Y..., notaire, aux droits duquel vient en dernier lieu la SCP Chone Grolleau Dellestable ; qu'elle a occupé les fonctions d'employée puis de clerc ; Attendu que par jugement du 23 avril 1996, définitif

(la SCP) en qualité de clerc de notaire le 15 janvier 2001. 2.

X... est professeur, qu'il perçoit des revenus précisés, qu'il ne justifie pas de dépenses autres que celles de la vie courante et que Mme X..., qui était employée par la Caisse de retraite des clercs

Une dépendance hiérarchique inversée s'était instaurée, le notaire dépendant du cornmercialisateur pour l'organisation de son emploi du temps.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; ATTENDU QUE POUR DEBOUTER DAME X..., CLERC DE NOTAIRE, LICENCIEE LE 26 AOUT 1965, DE SA DEMANDE EN PAIEMENT

clerc de notaire ; 2-3-1- Sur le défaut d'annexion de la procuration à l'acte de prêt que l'acte litigieux a été signé, au nom des époux X..., emprunteurs, par Marie-Noëlle Y..., secrétaire du notaire