Peut constituer un indice de subordination le travail au sein d'un service organisé lorsque l'employeur en détermine unilatéralement les conditions d'exécution. 7. Pour dire que M.

pour acceptation par le concessionnaire et exécution des commandes acceptées conformément à l'article 5 5 qui précise que dès mise à disposition des produits par le concessionnaire, la monitrice-moniteur

; que les commissions n'étaient cependant définitivement acquises qu'après paiement total des commandes effectuées par la clientèle dans les termes de l'article 8 du contrat de travail du VRP ; que le

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 4 octobre 2001), qu'en 2000, la société Peugeot Citroën automobiles (société PCA) a commandé

et en défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la société Omnicar, dont le gérant de fait était Franck X..., importait d'Espagne des véhicules neufs qu'elle revendait en France, les clients

L... ont trompé le pool bancaire et l'ont déterminé à leur remettre des fonds, la livraison effective des marchandises étant la condition exigée par les banques en contrepartie du crédit octroyé ; par

CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 28 novembre 2001), que la société Hôtel Régence Opéra (la société Régence) a passé commande

rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 janvier 2013), que la société JVC France, distributeur des produits de la marque JVC, a ouvert le 31 décembre 1999 un compte client

Cultura, la société MCDC fait grief aux premiers juges d'avoir considéré que le client Cultura n'est pas inclus dans la clientèle qui lui a été concédée s'agissant d'une enseigne intégrée

de Deco 84 étaient démarchés à domicile avec une insistance qui les conduisait à souscrire des commandes de meubles disproportionnées par rapport à leurs moyens financiers contre promesse d'obtention

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 avril 1992), que la société Campenon-Bernard, chargée par la commune

d'abus de confiance, a déclaré irrecevables la constitution de partie civile des deux premières et l'appel formé par la troisième ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire commun

des clients eux-mêmes qui décident, après réflexion, de revoir à la baisse leurs prévisions de commandes ou qui préfèrent diversifier leur offre en commandant d'autres griffes concurrentes, ce qui est

, de faux contrats de prêt, de faux actes de cession et de fausses écritures comptables, il a suffisamment manifesté son intention frauduleuse ; qu'en livrant les véhicules dans ces conditions, il ne peut

X... n'avaient ni pour objet ni pour effet de subordonner l'acquisition ou le paiement de la rémunération variable à la présence du salarié dans l'entreprise au moment de l'acceptation des dossiers par

C..., M... et A... ont été poursuivis pour avoir détourné des fonds correspondant à des prêts consentis à des clients afin de régler des travaux ainsi que des chèques de clients destinés à la société et

générales des services voix de la société Cegetel faisant partie intégrante des contrats passés avec les clients contenaient, dans le paragraphe consacré aux conditions de souscription du service, un

Dans les faits, après avoir fait annuler les 12.000 € HT de la commande d'installation de juin 2005, vous avez fait saisir une nouvelle commande pour 2.672 € HT (sans bon de commande signé de ce client