conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article R. 143-10 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'en vertu de ce texte, le secrétariat de la Commission

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, le 26 octobre 1989, Mme X... s'est vu reconnaître, par la commission régionale d'invalidité

Hedi X..., dit Maaloul, demeurant Mareth n° 113 6080 Tunisie, en cassation d'une décision rendue le 10 avril 1995 par la commission régionale d'invalidité, d'inaptitude et d'incapacité permanente de Lyon

, pour reprendre les arguments de la commission régionale d'invalidité, d'inaptitude et d'incapacité permanente, a manqué de répondre aux écritures de M.

X... du calcul de l'assiette de la rente, que la contestation du 29 avril 1992 à l'encontre de la décision du 22 avril 1992 formée devant la commission régionale d'invalidité, d'inaptitude et d'incapacité

, alors que le terme des trois ans d'indemnisation au titre de l'assurance maladie se situait le 23 mars 1992 et que le médecin traitant de l'assuré a fourni à la commission régionale d'invalidité un certificat

(Ille-et-Vilaine), en cassation d'une décision rendue le 20 mai 1992, par la Commission régionale d'invalidité, d'inaptitude et d'incapacité permanente de Rennes, au profit de la Caisse primaire d'assurance

totale et définitive, ou s'il est apte à reprendre son activité ; que l'article 25 du même texte ajoute que lorsque le médecin-conseil de la Caisse de base et la commission locale d'invalidité estiment

de Mme Bara Z..., au motif que cette dernière ne présentait plus une réduction de sa capacité de gain supérieure à 50 % ; que la commission régionale d'invalidité, d'inaptitude et d'incapacité permanente

X..., agent d'EDF-GDF, a été victime d'un accident du travail, le 7 janvier 1981, ayant entraîné un taux d'incapacité permanente fixé en dernier lieu à 34 % par la commission régionale d'invalidité ; que

DE LA DECISION DE LA COMMISSION REGIONALE D'INVALIDITE QUI AVAIT SUSPENDU SA PENSION, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE LUI A SUPPRIME CET AVANTAGE ; QU'EN STATUANT AINSI LA COMMISSION NATIONALE A

X... avait été victime le 12 janvier 1985 et le débouter en conséquence de sa demande d'attribution de rente, la commission régionale d'invalidité s'est bornée à relever que le genre de lésion dont il

pas expliquée sur toutes les lésions retenues par la Commission régionale d'invalidité pour évaluer à 10 % ledit taux, alors, d'autre part, qu'il ne ressort pas des motifs de la décision critiquée que

QUI AVAIT OBTENU, LE 25 JANVIER 1979, UNE DECISION DE LA COMMISSION REGIONALE D'INVALIDITE ET D'INCAPACITE PERMANENTE AUGMENTANT DE 30 % A 40 % LA RENTE QUI LUI AVAIT ETE ALLOUEE POUR UN ACCIDENT DE TRAVAIL

principe de la contradiction ; Attendu que pour déclarer irrecevable l'appel formé par le directeur général des services, au nom du président du conseil général de l'Oise, de la décision d'une commission

X... de son recours contre la décision de la commission de recours amiable de la caisse primaire d'assurance maladie lui refusant une pension d'invalidité, l'arrêt attaqué retient que cette décision lui

d'une modification de l'état de l'assuré ; Attendu qu'après avoir été classé dans la troisième catégorie des invalides par décision de la Commission régionale d'invalidité du 7 janvier 1977, en raison

Sur le moyen unique : Vu l'article 546 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que Mme X... s'est vu refuser par la Commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP