X..., une commission de surendettement a recommandé la suspension de l'exigibilité de ses dettes puis, à l'issue de cette mesure, leur effacement ; que, saisie d'une contestation formée par plusieurs créanciers

décision Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour M. et Mme Y..., Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé les mesures recommandées par la commission

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 2 février 2010), que M. et Mme X... ont contesté les mesures recommandées par une commission

Gérald avait toute possibilité de saisir l'URSSAF du Nord afin de contester sa décision devant la commission de recours amiable ou demander une remise gracieuse de la somme réclamée ; que M. X...

Il lui était également reproché une erreur dans le taux de commissionnement d'un agent.

Les modalités d'organisation de la mutualisation du régime seront réexaminées par la commission nationale paritaire de la branche au cours d'une réunion et ce, dans un délai de 5 ans à compter de la date

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé les mesures imposées et recommandées par la commission de surendettement des particuliers de Montpellier-Lodève concernant M.

aurait été calculé sur la base d'un critère purement objectif, le litrage moyen mensuel ; qu'en statuant par ce motif impropre à exclure une discrimination salariale tenant au taux de commissionnement

n'a fait état dans sa lettre de résiliation du contrat de concession d'aucun motif fallacieux et que les motifs invoqués ultérieurement résidaient dans le contexte économique qui la conduisait à réexaminer

X... ; AUX MOTIFS QUE « Sur la composition de la Commission du réseau devant examiner le recours amiable : M.

La périodicité du réexamen ne peut excéder cinq ans.

le montant des commissions dues. 4.

X... et de dire que la caisse devait prendre en charge les frais de taxi engagés et réexaminer les droits de l'intéressé de ce chef, alors, selon le moyen : 1°/ que l'objet du litige est déterminé par

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté Mme Y... de son recours contre la décision de la commission de recours amiable du 10 septembre 2010 et d'avoir rejeté toutes ses demandes

B... ont formé un recours contre la décision d'une commission de surendettement ayant déclaré irrecevable leur demande tendant au traitement de leur situation financière ; Attendu que M. et Mme X...

caisse indiquant à la requérante "que le médecin-conseil n'a pu donner sa décision, car le dossier est en attente de résultats médicaux hospitaliers et que dès que ceux-ci seront connus le dossier sera réexaminé

La Commission veille à l'application des dispositions du présent article et adresse, en tant que de besoin, les directives ou décisions appropriées aux États membres".

X... que le 8 février 2008 le président de cette commission les avait invités à reprendre les négociations afin d'aboutir à un plan d'apurement signé de toutes les parties concernées dans un délai de trois

Enfin, il est constant qu'en application de ce texte, un débiteur peut saisir la Commission afin qu'elle réexamine sa situation en cas de survenance d'un élément nouveau qui compromet le respect des mesures

employeur avait nécessairement connaissance de sa déclaration de maladie professionnelle dès lors qu'il avait été appelé à la cause devant le tribunal de la Sécurité sociale après le rejet par la commission