Mais, cette constatation ne suffit pas à démontrer que, comme le soutient l'employeur, cette augmentation est due à l'intégration du paiement du temps de pause dans le salaire de base.

de sorte qu'il ne peut apprécier l'existence et la régularité du paiement des commissions qui lui sont dues ; qu'il demande, avant dire droit, la communication, sous astreinte, des livres de grands comptes

Eurofins analyses de l'air Paris a formé un pourvoi provoqué contre les mêmes arrêts ; La demanderesse aux pourvois principaux invoque, à l'appui de chacun de ses recours, les deux moyens de cassation communs

aux contrats à durée déterminée de droit commun, l'indemnité de fin de contrat n'était pas due ; que ce faisant, le conseil de prud'hommes a violé l'article L. 122-3-4 du Code du travail ; Mais attendu

et devra verser de ce chef à Monsieur X... une somme équivalente à 6 mois de salaire soit 3 794, 10 € ; qu'en éludant le paiement des primes dues à monsieur X... l'employeur a commis une faute qui justifie

d'une faute le fait, pour l'employeur, de ne pas communiquer les motifs du non-renouvellement d'un contrat à durée déterminée parvenu à son terme ; qu'à supposer même que le contrat soit ultérieurement

par l'employeur dès l'instant que le trajet n'est pas effectué pendant la période de travail et qu'il dépasse en durée le temps normal de déplacement entre le domicile du salarié et le lieu de son travail

[B] durant sa période d'emploi par contrat à durée déterminée, de fixer la prime due au salarié pour la période du 1er septembre 2006 au 4 février 2007 à la somme de 1.702,50 euros ; qu'il convient en

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Flores, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M.

d'avoir communiqué des éléments au cours des opérations d'expertise et notamment les liasses fiscales des exercices 1989 à 1993, s'appuyant forfaitairement sur le plafond de sécurité sociale et ayant

d'assurance maladie a opposé à la demande de l'employeur une fin de non-recevoir tirée du secret médical, dès lors que son obligation de communiquer les pièces de ce dossier à l'employeur qui en fait

] , venant aux droits de la société Galaxie, défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication

apposé sa signature sur les procès-verbaux prétendument irréguliers à côté de celle du greffier et leur a donné de ce fait toute leur force juridique; "3°) Sur la nullité de l'ordonnance de soit-communiqué

et de la production audiovisuelles ; qu'en arrêt de maladie de longue durée à compter du 14 mai 2004, elle a reçu de son employeur, subrogé dans la perception des indemnités journalières de sécurité sociale

avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme X... fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté son recours tendant à son inscription sur la liste électorale prud'homale de la commune

du délai de prescription, ce nouveau délai court à compter du jour de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure ; qu'en statuant

; qu'en retenant, pour débouter le syndicat demandeur, qu'il ne s'imposait pas à l'employeur, à peine de nullité, d'entamer des négociations préalablement à l'adoption d'une DUE sur le vote électronique

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

Il incombe par conséquent à l'employeur de justifier de la régularité du calcul des commissions dues sur les honoraires encaissés pendant la période sur laquelle porte la réclamation.

à l'AGS sa décision fixant au passif de la procédure collective de l'employeur des dommages-intérêts pour inexécution par l'employeur de son obligation de réintégrer la salariée protégée au même poste