CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613721e7cd580146773f89d0
22 juillet 1993
ressort jusqu'à concurrence du taux de compétence en dernier ressort fixé pour les tribunaux d'instance ; qu'il résulte des énonciations de l'arrêt que la demande en remboursement de frais présentée par
6137239bcd5801467740bf5a
27 mars 2001
en dernier ressort du conseil de prud'hommes ; 3 ) que la demande d'interprétation du contrat présentait un caractère indéterminé ; Mais attendu, premièrement, qu'il résulte des énonciations de
61372307cd58014677404886
7 janvier 1998
ressort ; qu'en vertu du second, le jugement est sans appel lorsqu'aucun des chefs des demandes initiales ou incidentes ne dépasse à lui seul le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes
613722edcd58014677403511
7 mai 1997
ressort; qu'en vertu du second, le jugement est sans appel lorsqu'aucun des chefs des demandes initiales ou incidentes ne dépasse, à lui seul, le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes
613722c6cd580146774014c4
12 mars 1997
ressort; qu'en vertu du second, le jugement est sans appel lorsqu'aucun des chefs des demandes initiales ou incidentes ne dépasse pas, à lui seul, le taux de compétence en dernier ressort du conseil de
613722d3cd58014677401f98
ressort; qu'en vertu du second, le jugement est sans appel lorsqu'aucun des chefs des demandes initiales ou incidentes ne dépasse à lui seul le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes
613722d3cd58014677401f9a
6137238ccd5801467740b3ff
12 décembre 2000
ressort ; que, selon le second, le jugement est sans appel lorsqu'aucun des chefs de demandes initiales ou incidentes ne dépasse, à lui seul, le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes
613721e8cd580146773f8a57
1 avril 1993
ressort jusqu'à concurrence du taux de compétence en dernier ressort du tribunal d'instance ; Attendu que le Crédit du Nord a relevé appel d'un jugement rendu le 16 novembre 1989 par le tribunal des affaires
61372260cd580146773fc73c
19 janvier 1995
ressort ; qu'aux termes du second, le tribunal des affaires de sécurité sociale statue en dernier ressort jusqu'à concurrence du taux de compétence en dernier ressort fixé pour les tribunaux d'instance
613722e8cd580146774030e4
ressort; que, selon le second, le jugement est sans appel lorsqu'aucun des chefs des demandes initiales ou incidentes ne dépasse, à lui seul, le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes
613722eacd58014677403281
21 mai 1997
613722eccd58014677403441
613722eecd580146774035de
19 juin 1997
613722b9cd58014677400abd
18 juillet 1996
ressort; que, selon le second, le jugement est sans appel lorsqu'un des chefs des demandes initiales ou incidentes ne dépasse, à lui seul, le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes
613722dbcd58014677402643
13 février 1997
ressort; que, selon le second, le jugement est sans appel lorsqu'aucun des chefs de demandes initiales ou incidentes ne dépasse à lui seul le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes
613722dfcd58014677402942
17 juin 1997
613722fccd580146774040e7
15 octobre 1997
613722cbcd5801467740190c
4 décembre 1996
613722d3cd58014677401f7d
12 février 1997
ressort; que, selon le second, le jugement est sans appel lorsque aucun des chefs des demandes initiales ou incidentes ne dépasse, à lui seul, le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes
Page 9 sur 661