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169 résultats pour « compétences respectives du juge de la faillite et du juge du cautionnement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02054

Cassation

11 juillet 2017

11 juillet 2017

T..., a jugé que les faits susceptibles d'être qualifiés pénalement concernant cette remise précise ne pouvaient être poursuivis en raison de la prescription de l'action publique dès lors que ces faits

Source officielle
CC

cr

6137269dcd580146774270c0

Cassation

14 mars 2007

14 mars 2007

société si l'administration n'en a pas fait la demande ; que le demandeur avait fait valoir que l'examen de sa situation fiscale personnelle s'était déroulé au siège de la société ; qu'en se bornant à

Source officielle
CC

cr

6137259fcd5801467741f4ba

Cassation

18 juin 1998

18 juin 1998

du fond doivent faire droit à la demande de l'accusé d'être confronté avec les témoins à charge; que le fait que l'extradition de Michel A... ait été accordée pour d'autres faits que l'abus de biens

Source officielle
CC

cr

613725dacd58014677421026

Cassation

26 juin 2001

26 juin 2001

son sang, jeté ; qu'Isabelle Y... procédait alors, Christiane C... étant occupée à se soigner, à la " relève " avec Françoise A..., c'est-à-dire la passation des consignes, avant de descendre à la cantine

Source officielle
CC

cr

écembre 2017, qui a dit n'y avoir lieu à suivrec/M. Alain I

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00737

Cassation

13 mars 2018

13 mars 2018

que ceux qui ont donné lieu à la peine ou mesure privative de liberté infligée par l'Etat de condamnation ; que les juges relèvent que les faits au titre desquels M.

Source officielle
CC

cr

61372623cd58014677423400

Cassation

4 septembre 2002

4 septembre 2002

six mois d'emprisonnement avec sursis ainsi qu'à payer aux parties civiles différentes sommes à titre de dommages-intérêts ; "aux motifs que " I. - Les abus de confiance : "considérant que ces faits

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100301

Cassation

25 mai 2023

25 mai 2023

En présence d'indices laissant supposer qu'un dispositif médical ne serait pas conforme aux exigences découlant de la directive 93/42/CEE du Conseil du 14 juin 1993, un organisme notifié est tenu de p

Résumé IA — à vérifier
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00664

Cassation

22 septembre 2021

22 septembre 2021

Faits et procédure 4.

Source officielle
CC

cr

6137264fcd58014677424908

Cassation

15 décembre 2004

15 décembre 2004

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, notamment dans le courant des années 1991 à 1995, l'attribution et l'exécution des marchés portant sur les bâtiments du parc immobilier du département des

Résumé IA — à vérifier

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