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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02054
11 juillet 2017
T..., a jugé que les faits susceptibles d'être qualifiés pénalement concernant cette remise précise ne pouvaient être poursuivis en raison de la prescription de l'action publique dès lors que ces faits
6137269dcd580146774270c0
14 mars 2007
société si l'administration n'en a pas fait la demande ; que le demandeur avait fait valoir que l'examen de sa situation fiscale personnelle s'était déroulé au siège de la société ; qu'en se bornant à
6137259fcd5801467741f4ba
18 juin 1998
du fond doivent faire droit à la demande de l'accusé d'être confronté avec les témoins à charge; que le fait que l'extradition de Michel A... ait été accordée pour d'autres faits que l'abus de biens
613725dacd58014677421026
26 juin 2001
son sang, jeté ; qu'Isabelle Y... procédait alors, Christiane C... étant occupée à se soigner, à la " relève " avec Françoise A..., c'est-à-dire la passation des consignes, avant de descendre à la cantine
écembre 2017, qui a dit n'y avoir lieu à suivrec/M. Alain I
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00737
13 mars 2018
que ceux qui ont donné lieu à la peine ou mesure privative de liberté infligée par l'Etat de condamnation ; que les juges relèvent que les faits au titre desquels M.
61372623cd58014677423400
4 septembre 2002
six mois d'emprisonnement avec sursis ainsi qu'à payer aux parties civiles différentes sommes à titre de dommages-intérêts ; "aux motifs que " I. - Les abus de confiance : "considérant que ces faits
civ1
ECLI:FR:CCASS:2023:C100301
25 mai 2023
En présence d'indices laissant supposer qu'un dispositif médical ne serait pas conforme aux exigences découlant de la directive 93/42/CEE du Conseil du 14 juin 1993, un organisme notifié est tenu de p
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00664
22 septembre 2021
Faits et procédure 4.
6137264fcd58014677424908
15 décembre 2004
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, notamment dans le courant des années 1991 à 1995, l'attribution et l'exécution des marchés portant sur les bâtiments du parc immobilier du département des
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