Il résulte des articles 395 et 397-1-1 du code de procédure pénale que seules peuvent faire l'objet de la procédure de comparution à délai différé ou d'une comparution immédiate les infractions punies

octobre 2000, Jackie X... a été interrogé par le juge d'instruction, en qualité de témoin assisté, le 22 mars 2001, puis confronté avec sa fille Aline le 25 octobre 2001 avant d'être mis en examen au mois

entraîne la nullité de l'ordonnance de dessaisissement et de toute la procédure subséquente comme sanction des règles d'ordre public régissant l'organisation et la composition des juridictions; que, si

D'abord, si selon le premier de ces textes, la sanction disciplinaire ne peut intervenir plus d'un mois après le jour fixé pour l'entretien préalable, ce dernier délai peut être dépassé lorsque l'employeur

Walid X... à l'intérieur duquel ont été trouvés plus de 21 000 cachets d'ecstasy ; que, poursuivi sur comparution immédiate, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six août deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

de quinze jours de l'appel effectué par Abderrahim X... de l'ordonnance de refus de mise en liberté, enregistré au greffe le 8 janvier 2003, délai qui lui était imparti, en l'absence de comparution personnelle

de six mois à compter du jour de la notification de sa décision; que par sommation interpellative du 13 décembre 2007, la commune de Beaucaire a demandé à la SARL SIB 30 d'être présente sur le lieu de

ou de cet interrogatoire lui-même dans un délai de six mois à compter de la notification de sa mise en examen, sauf dans le cas où elle n'aurait pu les connaître.

LEUR SENTENCE, DANS UN DELAI DE SIX MOIS A COMPTER DE LA DATE DE LA SIGNATURE DES PARTIES CONTRACTANTES, LA CLAUSE DU COMPROMIS LITIGIEUX, A DEFAUT DU SILENCE DES PARTIES QUANT AU DELAI A OBSERVER PAR

prévisible d'achèvement de la procédure peut être fixé à six mois ; "et aux motifs adoptes du premier juge que (..) la peine encourue est une peine criminelle ; que M.

Il fait grief à l'arrêt d'avoir ordonné l'annulation de l'interrogatoire de première comparution de M.

X..., notaire à Beaucaire, dans le délai de trois mois à compter de la signification de la présente et ce sous astreinte de 200 euros par jour de retard qui commencera à courir à l'issue du délai précité

égale à six mois, conformément à l'article 395, alinéa 2, du code de procédure pénale, s'agissant de délits flagrants ; que son casier judiciaire porte mention de huit condamnations, dont trois pour des

jours, soit, ajouté à celui de quatre mois et vingt jours, passé le délai de six mois, en sorte que la requête est irrecevable ; " 1°) alors que le délai de six mois prévu par l'article 173-1 du code

ou des actes accomplis antérieurement doit être formée dans un délai de six mois à compter de la notification à la personne de sa mise en examen ; que M.

7 octobre 1995 étaient prescrits dès lors que le procès-verbal annexé à ce réquisitoire, déterminant la saisine du juge d'instruction, ne se référait qu'à des faits commis en 1991 ou au plus tard au mois

d'appel de SAINT-DENIS DE LA REUNION, chambre correctionnelle, en date du 4 mai 2006, qui, pour conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique en récidive et violences avec arme, l'a condamné à six

ou de cet interrogatoire lui-même dans un délai de six mois à compter de la notification de sa mise en examen, sauf le cas où elle n'aurait pu les connaître.

X... et la peine de six mois d'emprisonnement avec sursis et a constaté l'annulation de plein droit de son permis de conduire en fixant à six mois le délai avant de pouvoir solliciter un nouveau permis