auquel il avait droit, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de rappel de salaires au

du mois suivant qui porte le même quantième que le jour fixé pour l'entretien, que lorsque le dernier jour de ce délai est un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le délai est prorogé jusqu'au

d'une demande de restitution, au titre de l'indu, de la somme objet de ce complément ; Attendu que pour faire droit à la demande de l'employeur, l'arrêt retient que le salaire de référence, tel que

Le salarié fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables ses demandes en paiement de salaire pour des heures de travail non réglées, des jours fériés non payés, des jours de congés payés, un congé de naissance

le décret n° 2007-13 du 4 janvier 2007 selon lequel le salarié acquiert un jour de repos compensateurs pour une durée trimestrielle de travail comprise entre 600 et 638 heures, 1,5 jours de repos compensateurs

BRON AMBULANCES a versé au salarié des indemnités de jours fériés et dimanches de 16, 87 € entre juillet 2002 et avril 2003, des indemnités de 19, 16 € en mai 2003, des indemnités de 15, 15 € entre juin

un complément de salaire ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en application d'accords collectifs, la société Aubert & Duval verse à certains de ses salariés une prime de panier de jour

consécutifs, non compris les jours fériés et repos hebdomadaires, au cours de chacun des trois trimestres qui ne comprennent pas le congé annuel ; qu'au regard de son statut, elle avait contractuellement

de salaires de la date de la rupture au terme prévu et d'indemnités de congés payés équivalant à deux jours et demi de salaire ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief au jugement

X... et cinq autres salariés, considérant que ces indemnités constituent en réalité des compléments de salaire et non des remboursements de frais professionnels, ont saisi la juridiction prud'homale de

d'indemnité conventionnelle de salaire en cas d'arrêt de maladie, se fondant sur l'article 49 de la CCN du commerce des machines à coudre aux termes duquel le salarié, après cinq ans de présence, a droit

SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande en paiement d'une indemnité relative aux week-ends et jours fériés passés sur la route et aux départs

X..., salarié, les sommes de 4323,44 € et de 432,34 €, respectivement au titre de l'indemnité pour travail les dimanches et jours fériés et des congés payés y afférents ; AUX MOTIFS QUE M.

accorder à chaque salariés 25 jours ouvrés de congés payés par an et ne peut imputer des jours de congés payés sur des jours fériés non chômés ; qu'en conséquence, la S.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le 22 juin 1999 a été conclu, en application de la loi du 13 juin 1998, entre la Fédération

pour la période postérieure au 5 janvier 2007 : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes de rappel de salaire sur heures supplémentaires pour la période du 5 janvier

, de prime, d'heures supplémentaires et jours fériés ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Rej diffusion fait grief à l'arrêt d'avoir dit que Mlle X... devait être classée au niveau IV

lucratif et d'avoir, en outre, déduit sur le bulletin de salaire du mois d'avril 2011 la somme de 7 488,27 € correspondant au complément de rémunération versé jusqu'au mois de décembre 2010 ; que la cour

à la mi-journée.

a d'ailleurs produit pour certains jours des disques ne portant pas le nom de M.