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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6079a8779ba5988459c4d5dc
13 octobre 2004
l'arrêt de la cour d'assises de Milan" ; "qu'il résulte de ces constatations que les procès engagés contre Cesare X... en 1988, 1990 et 1993 devant les cours d'assises italiennes dont la composition est
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02817
17 octobre 2017
entendu par les autorités judiciaires espagnoles, ni se défendre des accusations portées contre lui, est manifestement déraisonnable ; qu'en décidant le contraire l'arrêt attaqué a violé les textes visés
évrier 2019, qui, dans la procédure d'extradition suiviec/M. D
ECLI:FR:CCASS:2019:CR02526
11 décembre 2019
B... pour participation sur le territoire d'un Etat étranger à une unité armée qui n'est pas prévue par la législation de cet Etat étranger, dans des buts étant contraires aux intérêts de la Fédération
61372642cd58014677424306
5 mai 2004
Grégory, prévenus, - LA SOCIETE NATCO, solidairement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 2 juillet 2003, qui a condamné, le premier, pour infractions
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02608
11 octobre 2017
France qui a nécessairement eu recours à un opérateur autorisé à intervenir sur le territoire français et dont la délocalisation en Irlande à compter du 21 mars 2014 n'est pas susceptible de causer un
comm
6079d67e9ba5988459c5b83b
17 juillet 1974
EN DECIDANT QUE LE PROJET DE CONSTRUCTION DE LA SOCIETE DOMAINE DES ROCHES N'ETAIT PAS CONFORME AUXDITES CONDITIONS; QU'EN L'ETAT DE CETTE CONSTATATION, IL A CONSIDERE A BON DROIT QUE L'IMPOSSIBILITE
civ1
ECLI:FR:CCASS:2023:C100222
29 mars 2023
_________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 29 MARS 2023 Mme [D] [W], épouse [R], domiciliée [Adresse 2], a formé les pourvois n° T 22-10.661 et V 22-10.663 contre
613723cecd5801467740e6b9
4 décembre 2001
Section A), au profit : 1 / de la Banque Rivaud, société anonyme à directoire et conseil de surveillance, devenue Société du 30, dont le siège social est ... des Victoires, 75002 Paris, 2 / de l'Etat
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00183
8 février 2017
français et l'Etat polonais le 20 juin 1975 qui impose une procédure amiable préalable lorsqu'un Etat, en l'espèce la France, estimerait devoir soumettre à l'impôt sur les société
6137257fcd5801467741e442
20 septembre 1995
James Sean alias David, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 31 mai 1995, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du gouvernement
ECLI:FR:CCASS:2019:CR03517
16 janvier 2019
A... s'est régulièrement pourvu en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, en date du 23 janvier 2017 ; Attendu que le demandeur n'a pas déposé dans le délai légal, personnellement ou par
soc
6079b1ff9ba5988459c54e6f
4 juin 1971
ETAIT COMPATIBLE AVEC SON ETAT DE SANTE ; QU' AU DEMEURANT, LA COUR S' EST CONTREDITE EN AFFIRMANT A LA FOIS QUE X...
écembre 2003, qui, dans la procédure d'extradition suiviec/Youssof EL X
61372644cd580146774243f0
28 avril 2004
Sur le rapport de Mme le conseiller PONROY et les conclusions de M. l'avocat général MOUTON ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA PROCUREURE GENERALE PRES LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, contre
61372685cd58014677426370
28 janvier 2003
Paul, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS DE LA REUNION, chambre correctionnelle, en date du 28 mars 2002, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe des prévenus Patrick
61372575cd5801467741de4e
29 juin 1994
Willy, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, I3ème chambre, du 17 novembre 1992, qui, pour publicité illicite en faveur d'une boisson alcoolique, l'a condamné à 20 000 francs d'amende et a prononcé
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00241
1 février 2017
[D] a été élu en qualité de délégué du personnel à compter de juillet 2003 ; qu'il a été licencié pour faute par une lettre du 19 mai 2005, après que l'inspecteur du travail a autorisé ce licenciement
édure suiviec/M. Jeffrey X
ECLI:FR:CCASS:2018:CR03415
17 janvier 2018
l'arrêt rendu par ladite cour, chambre 5-13, en date du 21 septembre 2016, qui, dans la procédure suivie contre M.
6079a8729ba5988459c4d4d6
19 octobre 2004
Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 26 février 2004, qui, pour délit de pollution des eaux, les a respectivement condamnés à 20 000 euros et à 2 250 euros
6137263bcd58014677423f39
14 décembre 2005
l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de NICE, en date du 22 juin 2004, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00241
7 mars 2018
l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 6e section, en date du 14 mars 2017, qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre personne non dénommée, du chef d'assassinat
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