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2 577 résultats pour « complot contre l'autorité de l'etat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6079a8779ba5988459c4d5dc

Cassation

13 octobre 2004

13 octobre 2004

l'arrêt de la cour d'assises de Milan" ; "qu'il résulte de ces constatations que les procès engagés contre Cesare X... en 1988, 1990 et 1993 devant les cours d'assises italiennes dont la composition est

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02817

Cassation

17 octobre 2017

17 octobre 2017

entendu par les autorités judiciaires espagnoles, ni se défendre des accusations portées contre lui, est manifestement déraisonnable ; qu'en décidant le contraire l'arrêt attaqué a violé les textes visés

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CC

cr

évrier 2019, qui, dans la procédure d'extradition suiviec/M. D

ECLI:FR:CCASS:2019:CR02526

Cassation

11 décembre 2019

11 décembre 2019

B... pour participation sur le territoire d'un Etat étranger à une unité armée qui n'est pas prévue par la législation de cet Etat étranger, dans des buts étant contraires aux intérêts de la Fédération

Source officielle
CC

cr

61372642cd58014677424306

Cassation

5 mai 2004

5 mai 2004

Grégory, prévenus, - LA SOCIETE NATCO, solidairement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 2 juillet 2003, qui a condamné, le premier, pour infractions

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02608

Cassation

11 octobre 2017

11 octobre 2017

France qui a nécessairement eu recours à un opérateur autorisé à intervenir sur le territoire français et dont la délocalisation en Irlande à compter du 21 mars 2014 n'est pas susceptible de causer un

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CC

comm

6079d67e9ba5988459c5b83b

Cassation

17 juillet 1974

17 juillet 1974

EN DECIDANT QUE LE PROJET DE CONSTRUCTION DE LA SOCIETE DOMAINE DES ROCHES N'ETAIT PAS CONFORME AUXDITES CONDITIONS; QU'EN L'ETAT DE CETTE CONSTATATION, IL A CONSIDERE A BON DROIT QUE L'IMPOSSIBILITE

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100222

Cassation

29 mars 2023

29 mars 2023

_________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 29 MARS 2023 Mme [D] [W], épouse [R], domiciliée [Adresse 2], a formé les pourvois n° T 22-10.661 et V 22-10.663 contre

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comm

613723cecd5801467740e6b9

Cassation

4 décembre 2001

4 décembre 2001

Section A), au profit : 1 / de la Banque Rivaud, société anonyme à directoire et conseil de surveillance, devenue Société du 30, dont le siège social est ... des Victoires, 75002 Paris, 2 / de l'Etat

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comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00183

Cassation

8 février 2017

8 février 2017

français et l'Etat polonais le 20 juin 1975 qui impose une procédure amiable préalable lorsqu'un Etat, en l'espèce la France, estimerait devoir soumettre à l'impôt sur les société

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cr

6137257fcd5801467741e442

Cassation

20 septembre 1995

20 septembre 1995

James Sean alias David, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 31 mai 1995, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du gouvernement

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cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR03517

Cassation

16 janvier 2019

16 janvier 2019

A... s'est régulièrement pourvu en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, en date du 23 janvier 2017 ; Attendu que le demandeur n'a pas déposé dans le délai légal, personnellement ou par

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soc

6079b1ff9ba5988459c54e6f

Cassation

4 juin 1971

4 juin 1971

ETAIT COMPATIBLE AVEC SON ETAT DE SANTE ; QU' AU DEMEURANT, LA COUR S' EST CONTREDITE EN AFFIRMANT A LA FOIS QUE X...

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cr

écembre 2003, qui, dans la procédure d'extradition suiviec/Youssof EL X

61372644cd580146774243f0

Cassation

28 avril 2004

28 avril 2004

Sur le rapport de Mme le conseiller PONROY et les conclusions de M. l'avocat général MOUTON ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA PROCUREURE GENERALE PRES LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, contre

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cr

61372685cd58014677426370

Cassation

28 janvier 2003

28 janvier 2003

Paul, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS DE LA REUNION, chambre correctionnelle, en date du 28 mars 2002, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe des prévenus Patrick

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cr

61372575cd5801467741de4e

Cassation

29 juin 1994

29 juin 1994

Willy, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, I3ème chambre, du 17 novembre 1992, qui, pour publicité illicite en faveur d'une boisson alcoolique, l'a condamné à 20 000 francs d'amende et a prononcé

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00241

Cassation

1 février 2017

1 février 2017

[D] a été élu en qualité de délégué du personnel à compter de juillet 2003 ; qu'il a été licencié pour faute par une lettre du 19 mai 2005, après que l'inspecteur du travail a autorisé ce licenciement

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cr

édure suiviec/M. Jeffrey X

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03415

Cassation

17 janvier 2018

17 janvier 2018

l'arrêt rendu par ladite cour, chambre 5-13, en date du 21 septembre 2016, qui, dans la procédure suivie contre M.

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cr

6079a8729ba5988459c4d4d6

Cassation

19 octobre 2004

19 octobre 2004

Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 26 février 2004, qui, pour délit de pollution des eaux, les a respectivement condamnés à 20 000 euros et à 2 250 euros

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cr

6137263bcd58014677423f39

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de NICE, en date du 22 juin 2004, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et

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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00241

Cassation

7 mars 2018

7 mars 2018

l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 6e section, en date du 14 mars 2017, qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre personne non dénommée, du chef d'assassinat

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