; qu'en l'espèce, les parties sont convenues, dans le compromis de vente du 11 septembre 2015, de soumettre la perfection de la vente à un certain nombre de conditions [obtention du permis de construire

X... fait grief à l'arrêt de dire que le compromis de vente est nul et de rejeter la demande en perfection de la vente de la parcelle ; Mais attendu qu'ayant relevé que les trois actes étaient liés les

Z... et la société Mutuelle du Mans assurances IARD PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt d'AVOIR déclaré nul le compromis de vente du 14 avril 2005 ; AUX MOTIFS QU'il est constant

à la poursuite de la vente et à considérer la condition d'obtention d'un prêt comme étant satisfaite par l'acheteur » ; qu'en retenant pourtant, pour déclarer caduc le compromis de vente du 13 octobre

de cause non fondée dans la mesure où l'examen des pièces du dossier révèle que le compromis de vente signée par M.

P... en nullité de l'acte de vente du 8 octobre 2012 ; Attendu que la société Groupama fait grief à l'arrêt de prononcer la nullité de la notification de l'offre de vente du 4 juin 2012, du compromis

et déclarait expressément ne pas vouloir le reprendre « ainsi qu'il avait été convenu aux termes du compromis de vente régularisé directement entre les parties le 15 novembre 2002 », d'où s'évinçait nécessairement

EDEN FLOR ET LES EPOUX X..., PARENTS DU PREVENU, ETANT SIMULEE, LE COMPROMIS DE VENTE PASSE PAR CEUX-CI LE 25 JUILLET 1972 AVEC LES EPOUX Z...

de vente pour dol ou pour erreur ; que, sur la caducité du compromis de vente, sur la condition suspensive d'obtention d'un prêt, le compromis de vente comporte une mention aux termes de laquelle

de vente" d'un appartement avait été présenté à la banque, sans se prononcer davantage sur les termes et la crédibilité de ce prétendu compromis de vente, et sans rechercher, comme elle y était invitée

est parfaite dès la réalisation de toutes les conditions suspensives prévues au compromis de vente ; que la cour d'appel constate (arrêt, p. 7) que le compromis de vente litigieux comportait une

de vente de l'immeuble, pour refuser de réitérer la vente, la cour a énoncé, s'agissant du « compromis de vente d'immeuble » conclu entre la société La Foncière des fougères et M.

de ce prix et que, du fait de la résolution du compromis de vente, elle doit être restituée aux appelants.

, de sorte que ledit compromis de vente était devenu caduc le 30 avril 1997 et ne pouvait compléter quelque nouveau contrat que ce soit ; que faute de s'être expliquée sur ce point, clairement invoqué

DEUX IMPRIMES, L'UN INTITULE " COMPROMIS DE VENTE " POUR 150000 FRANCS AVEC ENGAGEMENT DE VERSER AU CABINET BROTTEAUX-TRANSACTIONS 6000 FRANCS A TITRE D'HONORAIRES, L'AUTRE CONSTITUANT UN " BON DE COMMISSION

X... et Mme Y... ont signé le 16 août 1999, un compromis de vente pour un bien propriété de Mme Y... ; que celle-ci a signé le même jour un document par lequel elle reconnaît avoir reçu concomitamment

un usage de bureaux, la cour d'appel, qui a pris en compte l'éventuelle destination future de l'immeuble et non son usage au jour de la signature du compromis de vente, a violé l'article L. 271-1 du code

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le compromis de vente signé par les parties le 18 août 2010 est valide et n'est pas frappé de caducité et condamné en conséquence