que : - l'acte d'acquisition de la parcelle litigieuse par Monsieur Z... du 30 mai 2005 contient bien une clause relative à l'existence de la servitude revendiquée mais qu'elle procède de la seule déclaration

(YVONNE), EPOUSE Y..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 19 MAI 1969, LEQUEL, POUR COMPLICITE DE SOUSTRACTION FRAUDULEUSE AU PAYEMENT DE L'IMPOT, L'A CONDAMNEE A TROIS MOIS D'EMPRISONNEMENT

et simplement caduc ». ( ) Que cette disposition prévoit ainsi un certain nombre de diligences à la charge de Mme Y... pour permettre que le bail ne soit pas purement et simplement réputé conclu par

et simplement la succession, nonobstant toute renonciation ou acceptation à concurrence de l'actif net, sans pouvoir prétendre à aucune part dans les biens ou les droits détournés ou recelés ; que les

La mairie d'Enghien les Bains ayant reçu la déclaration d'intention d'aliéner n° 13716S le 18 novembre 2010, le délai d'exercice du droit de préemption expirait le 18 janvier 2011.

[M] [Y] au moment de la conclusion des baux litigieux et en s'estimant liée par les motifs de son arrêt du 22 janvier 2013, lequel n'avait pourtant pas statué sur ce point et était donc dépourvu à cet

/[D] faisant justement observer que la SA Lyonnaise de banque a repris purement et simplement le montant de sa mise en demeure sans même liquider les intérêts échus à la date des conclusions ; que c&apos

formé par assignation à l'égard du liquidateur et que ses conclusions n'ont pas été notifiées à celui-ci ; Attendu qu'en statuant ainsi, sans provoquer les explications des parties sur cette fin de

la stipulation d'une condition purement postestative ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que les deux premiers moyens

Bernard, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 30 janvier 2003, qui l'a débouté de ses demandes, après relaxe d'Antoine X... du chef d'abus

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 septembre 2014), que la société Z...- Y...- A..., devenue la société Parme avocats

14-23.410 et N 14-23.412 à Q 14-23.460 : Attendu que l'URSSAF fait grief aux arrêts d'infirmer les jugements ayant déclaré les bénéficiaires irrecevables en leurs demandes, alors, selon le moyen, que

L..., dans lequel, d'une part, il s'était enquis de l'évolution des valeurs à assurer depuis la conclusion de la police deux ans auparavant et, d'autre part, il affirmait qu'il était de sa responsabilité

la volonté des parties, interprêté sans dénaturation l'acte litigieux, et, ainsi, caractérisé en tous leurs éléments, tant matériels qu'intentionnels, les délits dont elle a déclaré coupable les demandeurs

; que les conclusions par lesquelles il était demandé à la cour d'appel de « constater l'absence de demande en réduction formulée par les héritiers appelants et intimés » et de « déclarer X... et W...

à fins de nullité formulée à titre principal devant la cour prend le pas sur cette demande indemnitaire à laquelle elle s'ajoute, maintenue inchangée mais à titre simplement subsidiaire, et dont elle

; ALORS D'UNE PART QUE lorsque, après radiation, puis rétablissement de l'affaire, l'intimée demande que la clôture soit ordonnée et l'affaire renvoyée à l'audience pour être jugée au vu des conclusions

Le délai de deux ans prévu par l'article 26-4 alinéa 3 du code civil a été respecté ; l'action en contestation de l'enregistrement de la déclaration en cause est recevable ; Alors que, de première part

ET FILS, QU'IL A FAIT ACHETER CETTE CONCESSION, A TITRE PERSONNEL ", PAR SON FRERE FELIX X..., LA PLUS GRANDE PARTIE DU PRIX D'ACQUISITION AYANT D'AILLEURS ETE PRELEVEE PAR MAURICE X...

X... dans les liens de la prévention quand n'était tout au plus établie qu'une simple négligence de sa part insusceptible de caractériser le délit de concussion, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences