premier degré de Bangangté au Cameroun, entaché d'une tentative de fraude, ne peut avoir aucun effet en France ; Qu'en statuant ainsi, sans procéder d'office, comme elle y était tenue, à l'examen des conditions

obligation à l'employeur de laisser au salarié un délai de réflexion d'un mois en cas de proposition de modification du contrat de travail, ledit article ne fait pas de l'observation de ce délai une condition

ou d'un nouveau licenciement, précision faite que l'annulation du licenciement reposait sur un vice de forme et que l'employeur public dans un tel cas peut réitérer sa décision en respectant les conditions

l'action violente et soudaine d'une cause extérieure, et il suffit que soit constaté l'apparition brutale d'une lésion ; que, comme le fait valoir Mme J..., cette lésion peut être uniquement psychique, à condition

Y... s'étant porté candidat à la rétrocession dans des conditions dont la régularité n'a pas été contestée tente vainement d'arguer des dispositions de l'article R. 142-3 relatives à la publication de

statuant ainsi, alors que l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction alors applicable, était incompatible avec les textes susvisés en tant qu'il subordonnait à une telle condition

principes généraux du droit : " en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler le réquisitoire supplétif en date du 21 septembre 1998 (D 25) et la procédure subséquente ; " aux motifs que les conditions

Il convient en conséquence de rechercher si le jugement de divorce texan remplit les conditions de régularité internationale pour être reconnu en France.

de son activité de journaliste le principal de ses ressources ; qu'en conséquence, celui-ci ne peut être considéré comme un journaliste professionnel au sens du texte précité à défaut de remplir la condition

de l'article 30 du code civil, il appartient aux consorts [B] de rapporter la preuve de ce que [Q] [B], qui n'est pas titulaire d'un certificat de nationalité française, remplit les conditions

données n'est permise que sur autorisation d'une autorité judiciaire ou d'une autorité administrative indépendante à même d'en apprécier la nécessité ; qu'en ne prenant pas en considération cette condition

Un décret fixe la liste des titres et justifications attestant la régularité de l'entrée et du séjour des bénéficiaires étrangers.

qu'il lui incombait d'apprécier les conditions de régularité en France de cette décision au regard de la convention bilatérale applicable, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS

alors que tout procès-verbal ou rapport n'a de valeur probante que s'il est régulier en la forme ; que la signature par l'officier ou l'agent de police judiciaire d'un procès-verbal d'enquête est une condition

décisions antérieures sans se prononcer sur le moyen de ses écritures qui soutenait que l'assemblée générale du 2 octobre 2004 devait être annulée en raison de ce qu'elle ne s'était pas déroulée dans les conditions

aux règles classiques exigées pour la validité de cet acte ; que le jugement camerounais du 8 septembre 2010 qui a la nature pour sa force probante, d'un acte de l'état civil, doit respecter les conditions

au 29 avril 2002 et dont les termes ne sont pas en contradiction avec les actes antérieurs à cette date, ne peut permettre de soulever la nullité d'actes antérieurs au 29 avril 2002 et qui étaient connus

de respect du droit au procès équitable que la motivation des jugements ressort donc de l'ordre public international français, et est une condition de régularité internationale des jugements étrangers

d'exercice libéral." ; que dès lors que la résiliation est intervenue le 21 août 2012, soit plus de trois ans après la signature du contrat d'exercice libéral privilégié, le 4 janvier 2008, la deuxième condition

ALORS QUE l'article 37 de la Convention judiciaire conclue entre la France et le Togo le 23 mars 1976 régit seul les conditions de régularité en France d'une décision rendue par les juridictions togolaises