de nullité, outre la nature et le montant des cotisations réclamées, la période à laquelle elles se rapportent sans que soit exigée la preuve d'un préjudice ; qu'en jugeant régulière en la forme la mise

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux juin mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant

attaqués ou non cassés de la décision frappée de pourvoi subsistant avec l'autorité de la chose jugée ; qu'en considérant néanmoins, pour prononcer la nullité de la déclaration de saisine de la cour d'appel

[L] fait grief à l'ordonnance de déclarer la procédure régulière et d'ordonner le maintien en zone d'attente, alors : « 1°/ qu'en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité

, objet des nouveaux moyens de nullité dont elle était régulièrement saisie par mémoire, pièces dont l'existence n'est pas contestée, la chambre de l'instruction devait exiger leur transfert ; en s'en

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze novembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur

à peine de nullité du contrat ; que commet une faute la privant de sa créance de restitution, la banque qui, après avoir consenti un prêt accessoire à un contrat principal conclu à domicile, verse les

Q... n'a pas exercé son droit de préemption dans le délai de deux mois imparti à peine de forclusion ; Qu'en statuant ainsi alors qu'il résultait de ses propres constatations que les conditions de la

CIV. 2 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 septembre 2016 Rejet non spécialement motivé M.

de la désignation de monsieur Y... par télécopie et non par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception ; mais que les dispositions précitées n'étant pas prescrites à peine de nullité de la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux juillet mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant

réparée des formes prescrites par la loi à peine de nullité, ne sont pas limitatives et s'étendent aux cas où il a été mal jugé sur un incident ; Attendu que l'arrêt attaqué, après avoir infirmé le jugement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois janvier mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt

de forme prescrites par l'article 50 de la loi du 29 juillet 1881 qui doivent être observées à peine de nullité ; ... qu'en l'espèce, l'action publique n'a pas été mise régulièrement en mouvement à l'origine

-Y..., de ne pas contenir l'indication du nom du juge qui l'a prononcé non plus que celui du greffier, alors, selon le moyen : 1 / qu'en vertu des articles 452 et 458 du nouveau Code de procédure civile

Mustapha Y... convaincu de s'être rendu coupable sur le territoire national et en tout cas depuis temps non prescrit, du délit d'injure envers un particulier, en l'espèce M.

N... ; que par ailleurs, ainsi que le relève le Crédit agricile, la mention de la date n'est pas prescrite à peine de nullité ; qu'en outre, l'acte de caution figure en page 13 de l'acte du contrat de

ne peut être validé que pour le motif qui y figure; que les mentions du congé prescrites à peine de nullité ne peuvent être ultérieurement tenues pour non avenues et remplacées par des dispositions

S. aux mêmes peines pour tenue d'établissements de prostitution et proxénétisme hôtelier, a ordonné leur maintien en détention et la saisie et la confiscation des produits de la prostitution et la confiscation