Reçoit la Confédération générale du travail et la Confédération française démocratique du travail en leur intervention à l'appui des prétentions de M. X... ; Attendu que M.

NE FAISAIT PAS OBSTACLE AU LIBRE EXERCICE PAR L'EMPLOYEUR DU DROIT DE CONGEDIEMENT EN VUE D'UNE BONNE MARCHE DE L'ENTREPRISE, DES INTERETS DE LAQUELLE IL EST SEUL JUGE, ALORS QUE LEDIT ARRET NE MOTIVE

, AGISSANT A TITRE PERSONNEL, ALORS QU'AUCUNE ENTRAVE A L'EXERCICE DE LEUR ACTIVITE SYNDICALE N'EST, PAR AILLEURS, RETENUE ; ATTENDU QUE, POUR ACCORDER DES DOMMAGES-INTERETS A DES DELEGUES SYNDICAUX DE

le Syndicat SNB-CGC AFD, dont le siège est ..., 7 / de Mme Jacqueline I..., représentant la Confédération démocratique martiniquaise du travail (CDMT), dont le siège est ..., 8 / de Mme Danièle

Y... soutenait que la soudaineté de ses activités syndicales s'expliquait par le fait qu'avant 1996, aucune section syndicale CGC n'existait dans l'entreprise et que c'était cette antenne qu'il estimait

à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions, notamment en matière de formation professionnelle et d'avancement ; qu'en l'espèce, et alors qu'il n'était pas contesté

effectif de l'activité syndicale dans l'entreprise ; que cette condition s'apprécie dans le syndicat qui a procédé à la désignation, et non dans la personne du délégué qu'il est entièrement libre de choisir

X..., le 7 décembre 1992, en qualité de délégué syndical du syndicat national du personnel inter transport (SNPIT) au sein de cette société alors, selon le moyen, que, d'une part, la représentativité d'une

l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en ce qui concerne notamment l'embauchage, la conduite et la répartition du travail, la formation professionnelle

somme allouée à titre de dommages-intérêts pour discrimination syndicale, alors « que l'exercice d'une activité syndicale ne doit avoir aucune incidence défavorable sur la rémunération d'un salarié, qu'il

à l'encontre du syndicat CNT, du délit d'entrave à l'exercice du droit syndical par l'atteinte au droit de grève, du délit d'entrave à l'exercice des fonctions d'un délégué syndical, peu important qu'aient

DE QUITTER SON POSTE SANS AUTORISATION DU CHEF D'ATELIER ; QUE, DES LORS, QUEL QUE FUT LE MOTIF POUR LEQUEL DEMOISELLE X...

affiliés à la confédération CFDT, alors même que la convention collective prévoit expressément que des recherches de reclassement doivent être effectuées au sein de l'ensemble des syndicats affiliés;

; Le Syndicat interprofessionnel de la presse et des médias de la Confédération nationale du travail, le Syndicat national des journalistes, le Syndicat national de l'écrit CFDT et l'Union générale des

syndicales,- qu'il est interdit à tout employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en ce qui concerne notamment

CGT, dont le siège est [Adresse 16], 3°/ au syndicat CFE-CGC confédération, dont le siège est [Adresse 28], 4°/ au syndicat CFDT confédération, dont le siège est [Adresse 21], 5°/ au syndicat

[P] ne pouvait être désigné dans la mesure où il n'était pas à jour de sa cotisation syndicale, n'était pas fondé au motif que cette condition n'était pas une condition légale à retenir, le tribunal a

syndicales ; Qu'il est interdit à tout employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en ce qui concerne notamment

Elle considère qu'il ne s'agit donc nullement d'une simple dénonciation de harcèlement ni d'une manifestation normale de la liberté d'expression ou de l'exercice légitime d'une activité syndicale mais

MOYEN UNIQUE, TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1,2 ET 9 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968, DE LA VIOLATION DU DECRET DU 30 DECEMBRE 1968, AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS