SOC.

G... le 20 octobre 2015, à l'issue de la suspension de son contrat de travail pour accident du travail, et jusqu'au 9 novembre suivant, et dont le refus avait justifié son licenciement, étaient des congés

N'ayant pas été rémunéré par son employeur pour le congé de paternité pris du 23 octobre au 16 novembre 2021, il a saisi, le 20 juillet 2022, la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un rappel

Son contrat de travail a été suspendu à plusieurs reprises à l'occasion d'arrêts de travail pour maladie et de deux congés de maternité suivis d'un congé parental d'éducation. 3.

avant le terme initialement prévu, qu'il entend prolonger son congé parental d'éducation n'est pas, comme l'a admis la cour d'appel, une condition à la prolongation de ce congé, de droit pour le salarié

Denis Y... s'est porté candidat pour un départ volontaire en adressant le 7 avril 2010 un courrier type complété à son employeur dans lequel il indiquait avoir pris connaissance des conditions de départ

Yannick Y... s'est porté candidat pour un départ volontaire en adressant le 24 mars 2010 un courrier manuscrit à son employeur dans lequel il indiquait avoir pris connaissance des conditions de départ

Mme [E] fait grief à l'arrêt de valider le congé et d'ordonner son expulsion sous astreinte, alors « que la régularité des mentions formelles du congé s'apprécie à la date de sa délivrance ; que la mention

départ pour son congé de maternité, Mme [W] exerçait une fonction support, comportant des responsabilités en termes de coordination, sinon de direction directe d'une équipe sous son autorité.

des congés principaux, le report des congés payés, l'anticipation, la fixation de l'ordre des départs en congés la durée - sous réserve d'un accord sur le compte épargne temps - la dénonciation et la

d'occupation des sols; qu'il était également stipulé le versement d'une indemnité d'immobilisation de 530 000 francs dans le cas où le bénéficiaire n'aurait pas effectué, dans les conditions prévues,

son contrôle, à une détermination conjointe des conditions d'exercice de ce droit entre les parents et le service à qui les enfants étaient confiés, la cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs

SOC.

Selon l'arrêt attaqué (Dijon, 9 juillet 2020), au décès de son mari survenu le 15 février 1983, [N] [B] a confié, par un bail verbal, à son beau-frère, [G], l'exploitation de la ferme familiale. 2.

Claude S..., domicilié 11, rue aux Soeurs à Izeure (Côte-d'Or), 14 / M. Jules X..., domicilié ... à Perrigny-les-Dijon (Côte-d'Or), 15 / M.

Le salaire à prendre en considération doit correspondre à la rémunération la plus significative par rapport à celle que la salariée percevait avant son congé.

ou un accident, les congés payés acquis doivent être reportés après la reprise du travail, ce report ne saurait dépasser une certaine limite temporelle sans que le congé soit dépourvu de son effet et

de son congé principal.