démissionnaire qui entend finalement imputer la rupture de son contrat à son employeur, d'en apporter la preuve ; qu'en reprochant à l'employeur de ne pas apporter la preuve que le désaccord dont faisait

Renard-Payen, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Marie, conseiller référendaire rapporteur, M. Bèque, Mme Ridé, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M.

de congés payés perçue en juillet 2012 correspondait à l'année 2012 et qu'il était donc seulement dû à la salariée pour l'année 2013, compte tenu de son départ au 30 avril 2013, une somme au prorata de

employeur, le 5 novembre 2001, un certificat médical relatif à son état de grossesse ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir refusé d'ordonner le sursis à statuer

Berthéas, conseiller rapporteur, M. Vigroux, conseiller, M. de Caigny, avocat général, M.

Berthéas, conseiller rapporteur, M. Vigroux, conseiller, M. de Caigny, avocat général, M.

assises sur les gains et rémunérations des salariés concernés par l'accord ; que le montant total de l'allègement est déduit du montant total des cotisations sociales dues par l'employeur et versées pour

autant, dans le cas particulier où l'employeur est tenu de lui verser des sommes qualifiées de salaire, le revenu de remplacement versé par Pôle emploi est constitutif d'un indu et doit être restitué,

à avril 2008, estimant que la répartition de la cotisation de retraite complémentaire aurait dû être, sur cette période, de 60 % à la charge de l'employeur et 40 % à la charge du salarié, en application

de leur examen démonstration d'un indu à concurrence de la somme retenue par l'employeur, deux ans plus tard à l'occasion de la rupture du contrat de travail, sur le bulletin de paie du mois de juin 2012

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à l'URSSAF de Paris du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le directeur régional des affaires

; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour contester son licenciement et obtenir le paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail ; Attendu

par l'employeur au titre de la période de préavis, prétendument indues, auraient ainsi rempli de ses droits le salarié au titre des commissions dues pour le 4ème trimestre 2004, et non payées ; qu'en

X... d'obtenir des sommes qui ne lui étaient pas dues contractuellement, et où cette attitude ruinait la confiance entre employeur et salariés, qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a derechef violé

Berthéas, conseiller rapporteur, M. Vigroux, conseiller, M. Chauvy, avocat général, M.

à son travail où elle a constaté que le magasin dans lequel elle exerçait son emploi, antérieurement à son accident, n'existait plus; qu'elle a informé l'employeur qu'elle se tenait à sa disposition

X... de la demande qu'il avait formée contre son ancien employeur, M.

Par son premier moyen, l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié une certaine somme à titre de rappel de primes contractuelles (article 4 du contrat de travail), alors : «

X..., l'employeur faisait valoir qu'il avait payé par erreur au salarié une somme indue de 1 195,06 euros, tel que l'avait d'ailleurs constaté le juge de l'exécution par décision du 11 juin 2007 ; qu'en

de son contrat de travail aux torts de son employeur, et postérieurement à ses premières conclusions d'appel, le salarié est recevable à présenter dans de nouvelles conclusions des prétentions subsidiaires