d'agissements ayant pour finalité de faire obstacle à l'exercice du droit syndical, la Cour dont les énonciations n'établissent que l'existence d'un différend entre le directeur général de la société

et du GER 38 en faisant valoir que l'article 408 du Code pénal en vigueur au moment des faits, nécessite de façon explicite de viser l'un des six contrats qui est visé et que le contrat de travail, sauf

X... soutient que les actes de poursuite ne permettent pas de déterminer si c'étaient les personnes morales qui étaient seules poursuivies ; que force est de constater que, du seul fait de la disjonction

préalablement consultée constitue une erreur de droit au sens de l'article 122-3 du Code pénal ; qu'en l'espèce, sans comporter un aval pour tromper le consommateur, la lettre du 16 mai 1988 de la DGCCRF

unique situé par la fausse attestation, les versements étant faits à un tiers, les juges du fond qui n'ont nullement constaté que les versements étaient faits au profit du demandeur directement ou indirectement

2000, qui, pour malversation, l'a condamné à 50 000 francs d'amende ; Sur la recevabilité du pourvoi formé le 4 juillet 2000 ; Attendu que le demandeur, ayant épuisé, par l'exercice qu'il en avait fait

d'abus de biens sociaux commis au préjudice de la société GEG, en vue de l'engagement de poursuites, constitue le premier acte interruptif de la prescription relativement à ces faits ; Attendu qu'en

A... a demandé la somme de 1 000.000 FCP en réparation du préjudice subi ; qu'il est fait droit à sa demande ; "alors que l'exercice de l'action civile devant les juridictions répressives n'appartient

, dans sa plainte initiale, Alain X... a mentionné le délit d'information fausse ou trompeuse sur la situation d'un émetteur de titres, force est de constater qu'il n'y a relaté aucun fait de publication

escroqueries ; que, s'agissant des faits de chantage, tentative de chantage, commis au préjudice de M.

que Jean B... a fait exécuter par la SNC Kesser des travaux de finition dans le sous-sol de son immeuble à savoir la pose de trois portes en bois, d'un placard mural coulissant, d'un faux plafond en lambris

de constater que Pierre A...aurait eu conscience que les agissements de Claude H... ou des dirigeants d'ALCATEL-CIT auraient constitué des abus de biens sociaux ou des abus de confiance pour avoir fait

directeur commerciaux, ainsi que Alain E...et Pascal Z..., employés au CEAEM, pour expédition, transport et reception de spiritueux sous couvert de titres de mouvement inapplicables et en récidive, faits

civils ; Vu le mémoire produit ; I - Sur le pourvoi en ce qu'il est formé par la société La Parfumerie : Attendu que cette société ayant été mise hors de cause par l'arrêt attaqué, son pourvoi, faute

pas les manoeuvres frauduleuses de l'escroquerie ; que le seul fait d'avoir rédigé des déclarations de taxe sur la valeur ajoutée mentionnant des chiffres erronés constitue un mensonge écrit qui interdit

Sa relaxe intervenue au motif que sa qualité de gérante de fait ne pouvait être retenue, ne modifie en rien le constat ci-dessus, ni la définition de l'article 9 du décret en cause qui prévoit en outre

idem s'oppose à ce qu'une double déclaration de culpabilité, entraînant nécessairement une aggravation de la peine, soit prononcée par les juridictions répressives et que l'arrêt, qui a retenu un même fait

commis au préjudice des deux victimes susvisées au cours de la période du 3 décembre 1996 à 1998, les faits n'étant pas établis ultérieurement ; qu'en ne répondant pas à ces réquisitions, la Cour n'a

lui-même référence à l'existence d'un tel réquisitoire dont l'existence est ainsi avérée ; qu'il convient de préciser au surplus que l'acte de désignation du juge, acte d'administration judiciaire, n'est

de manque d'implication dans la réussite du plan d'action ; qu'en conséquence, les faits allégués à l'encontre du salarié, qui n'a jamais reçu de sanction disciplinaire, sont constitutifs d'une faute