les conditions prévues à l'article 13 bis de la loi n° 48-1360 du 1" septembre 1948 précitée ne bénéficie plus du maintien dans les lieux.

La cour d'appel a, par motifs adoptés, relevé, d'une part, que l'ensemble des autorisations administratives figuraient dans les annexes de la vente et retenu que, du fait de l'ancienneté de la construction

K... par le courrier précité du 26 juin 2001, près d'un mois avant la signature des contrats.

pourvois ; Sur le moyen unique, pris en ses six premières branches : Attendu selon les arrêts attaqués (Paris, 16 avril 2010) rendus en matière de référé, que la société Société nationale de construction

semble plus important que l'immeuble démoli ; que l'agent de police municipale ayant demandé à Mme X... la possibilité d'accéder à sa propriété afin de visiter la construction, soulignant être porteur

CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la SCI 235 bis cours Lafayette (la SCI), a réalisé, en qualité de maître d'ouvrage, une opération de construction

Dire que le prix de vente ou d'estimation de l'immeuble viendra en déduction de ces sommes.

d'un immeuble sur cette parcelle et fait établir un acte de prescription acquisitive à leur profit sur la parcelle en cause.

de respecter les normes applicables aux immeubles touristiques devant recevoir du public, difficultés auxquelles le maître de l'ouvrage a refusé de remédier ; que la cour d'appel qui néanmoins

X... et de son conseil à la veille de l'audience ; que, dès lors que les juridictions administratives ont été en premières saisies du contentieux de l'annulation de l'acte administratif sur lequel repose

de neuf ans et trois cent soixante-quatre jours à compter de la date des présentes, les acquéreurs aient obtenu l'autorisation administrative prescrite par le décret du 25 juin 1934 (…).

par le même délai que l'action principale contre l'assuré responsable et peut encore être exercée au-delà du délai initial tant que l'assureur reste soumis au recours de son assuré, l'interruption de

, posée dans le bail à construction, de vérifier la conformité des constructions.

part sans permis de construire et d'autre part, sans déclaration préalable, alors « que le délai de prescription du délit de construction sans déclaration préalable commence à courir à compter de la date

Y... lui-même, domicilié à une boîte postale à Jersey, que la SCI avait affirmé qu'elle avait acheté l'appartement pour y installer sa direction administrative, juridique et financière mais que les locaux

.. à une amende de 600 000 francs, à la démolition de la piscine et du local technique et à la mise en conformité avec le permis délivré le 5 février 1996, lesquelles devront être effectuées dans un délai

I... soutiennent que leur action contre la Filia Maif n'est pas prescrite ; que Mme M... I... expose avoir fait délivrer à T...

Maunand, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément

de constatation soulevées par les prévenus, les a déclarés coupables de réalisation de travaux sans déclaration préalable et en violation avec le classement en espace boisé classé de la partie de l'immeuble

X... et l'a assortie d'une astreinte définitive de 1 000 € par jour de retard à l'expiration d'un délai de trois mois suivant la signification du jugement et ce pendant un délai de trois mois ; les époux