Sur le quatrième moyen Enoncé du moyen 8.

Même si la société Immobilière Castorama avait commencé sa construction le lendemain de l'expiration du délai de quatre ans, un tel ouvrage ne pouvait être réalisé avant l'expiration du délai d'un mois

de quatre ans plusieurs bâtiments collectifs affectés chacun au moins pour trois quart à l'habitation ; que le délai a été prorogé jusqu'au 30 juin 1999 ; que, le 25 mars 1999, la SCI a revendu le terrain

Sur le quatrième moyen du pourvoi principal 18.

DE QUATRE ANS DES CONSTRUCTIONS DESTINEES A L'HABITATION POUR LES TROIS QUARTS AU MOINS DE LEUR SUPERFICIE ; QUE LES EPOUX X...

DE QUATRE ANS ; QU'IL A AINSI ETE DISPENSE, CONTRE PAYEMENT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, DE TOUS AUTRES DROITS EN VERTU DE L'ARTICLE 1371 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ALORS EN VIGUEUR ; QUE

dans un délai de quatre ans, un terrain qu'elle avait revendu, le 9 juin 1981, à la société civile immobilière Domaine de Roubion, ne pouvait reprocher à l'acquéreur de n'avoir pas réalisé les constructions

A ACQUIS UN TERRAIN LE 27 SEPTEMBRE 1974, ET QU'EN CONTREPARTIE DE L'ENGAGEMENT PRIS DANS L'ACTE D'ACQUISITION D'Y EDIFIER DANS LE DELAI DE QUATRE ANS DES CONSTRUCTIONS DONT LES TROIS QUARTS AU MOINS SERAIENT

production anonyme "SCOPYBA", dont le siège est ..., 17°/ de la compagnie Via Assurance Nord et Monde, dont le siège est ..., devenue Allianz Via, 18°/ du Bureau Véritas, direction contrôle des constructions

ans éventuellement prorogés d'un an, a reçu en juillet 1980 un avis de mise en recouvrement des droits d'enregistrement éludés, calculés sur la superficie non construite de 10 hectares environ ; que la

conformes à ce permis de construire modificatif devaient être achevés dans le délai de quatre ans ; mais que la clause prévoyant un délai de quatre ans est suffisamment explicite et non ambiguë quand

X... un prêt d'un montant de 335 000 francs remboursable dans un délai de 5 ans à compter du 30 avril 1968 et portant intérêts au taux de 8 % payables par année; qu'il était convenu que le paiement des

IMMOBILIERE RESIDENCE DES BIEVRES (LA SCI), A ACQUIS LE 21 DECEMBRE 1971 UN TERRAIN ET QU'AYANT PRIS DANS L'ACTE L'ENGAGEMENT DE CONSTRUIRE DANS LE DELAI DE QUATRE ANS SUR CE TERRAIN UN ENSEMBLE IMMOBILIER

AVRIL 1976) QUE, SUIVANT ACTE DU 21 JUILLET 1967, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU 4 DE LA RUE DES AULNES (LA SCI) A ACQUIS UN TERRAIN SIS A COLMAR SUR LEQUEL ELLE S'EST ENGAGEE A CONSTRUIRE, DANS LE DELAI

vente en sens inverse, c'est-à-dire par la SCIC du ... en faveur de la SCIC du ... qui aurait ainsi conservé la possibilité de solliciter une prorogation du délai de quatre ans pour l'édification des

les faits de construction d'un chalet en bois sur pilotis sans permis de construire en exécution irrégulière de travaux sans déclaration préalable, s'agissant d'une construction de moins de 20 m² mais

d'une durée de vingt ans sur un terrain d'une superficie de 5 722 mètres carrés comportant un bâtiment à usage d'hôtel avec vingt-quatre chambres que la société Sterne se proposait de rénover et d'agrandir

quatre ans, conformément aux dispositions de l'article 691 du Code général des Impôts ; qu'elle a obtenu plusieurs prorogations de ce délai, jusqu'au 31 décembre 1983 ; que, n'ayant pu tenir son engagement

de charpente et maisons en bois, cette dernière activité ayant été développée à partir des années 1970 ; qu'il ne saurait être discuté que Pierre X... s'est spécialisé dans la construction de maisons

contrat avait été conclu, dans l'intention des parties, pour une durée de quatre ans, soit une durée d'un an de préparation et trois ans d'exploitation à raison de six manifestations par an ; qu'à l'appui