avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu selon l'arrêt attaqué (Lyon, 30 avril 2015), que l'administration fiscale a notifié à M. et Mme [Y] une proposition de rectification de leur impôt

pénale", ce qui implique la consultation de ses pièces ; "qu'il reste donc à déterminer si la procédure fiscale émane de la procédure pénale annulée et, le cas échéant, quelles sont les conséquences

pénale", ce qui implique la consultation de ses pièces ; "qu'il reste donc à déterminer si la procédure fiscale émane de la procédure pénale annulée et, le cas échéant, quelles sont les conséquences

pénale", ce qui implique la consultation de ses pièces ; "qu'il reste donc à déterminer si la procédure fiscale émane de la procédure pénale annulée et, le cas échéant, quelles sont les conséquences

pénale", ce qui implique la consultation de ses pièces ; "qu'il reste donc à déterminer si la procédure fiscale émane de la procédure pénale annulée et, le cas échéant, quelles sont les conséquences

Robert X..., demeurant ..., 92160 Antony, en cassation d'un jugement rendu le 1er février 1994 par le tribunal de grande instance de Nanterre (2e chambre), au profit de M. le directeur général des Impôts

successives et qu'aucune loi n'impose au contribuable de modifier ses choix juridiques de manière à augmenter le montant de son impôt ; qu'en estimant, pour caractériser le but exclusivement fiscal de

, l'a condamnée au paiement des droits éludés ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 7 de la Convention européenne

des procédures fiscales, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 2,3, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base

Jean-Marie X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 16 juin 1994 par le tribunal de grande instance de Lille (1re chambre civile), au profit de M. le directeur général des Impôts, demeurant

conclue avec la société [2] ne déterminait ni le prix ni la quantité des services proposés, dont la nature n'était pas précisée ; qu'en se prononçant ainsi, tandis que l'article 8.1 de la convention [

Il y en a d'autres qui sont clairement des militants subventionnés avec nos impôts pour nous cracher dessus.

des Sables-d'Olonne, comptable chargé du recouvrement, représentant la recette des Impôts, domicilié ..., 24 / de la société civile immobilière (SCI) Central Park, dont le siège est 69, place du Champ

; qu'une telle évaluation doit tenir compte de leur situation de fait et de droit au jour du fait générateur de l'impôt et notamment des conventions par lesquelles le de cujus a transféré à

comptabilité, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis et 200 000 francs d'amende, a ordonné l'affichage et la publication de la décision, et a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts

et d'exportation illicites d'héroïne en bande organisée; "alors qu'en application des articles 6 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales,

, doivent être prises en compte afin de déterminer si le débiteur est en situation de surendettement ; que les juges qui refusaient de retenir le caractère professionnel de la dette née du cautionnement

; que selon l'article 1797, alinéa 1, du Code général des impôts, et en matière d'impôt sur les cercles et maisons de jeux, lorsque les droits fraudés ou compromis ne peuvent être déterminés avec précision

Guy X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 23 mars 1994 par le tribunal de grande instance de Paris (2e Chambre, 1re Section), au profit de M. le directeur général des Impôts, domicilié

dispositions de l'article 93-1 du Code général des impôts, l'Administration admet que le bénéfice non commercial puisse être déterminé selon les règles de la comptabilité commerciale, mais c'est à la