REMPLACEMENT DE STEPHAN, DESIGNE ANTERIEUREMENT ET DEMISSIONNAIRE ; QUE COPIE DE CETTE LETTRE A ETE ADRESSEE LE MEME JOUR A L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE CETTE DESIGNATION AYANT ETE CONTESTEE

alors qu'il était menacé d'une plainte pénale, ce qui n'était pas contesté par l'employeur ; alors, selon le troisième moyen, que M.

X..., alors, selon le moyen, d'une part, que ne constitue pas un trouble manifestement illicite, auquel il incombe au juge des référés de mettre fin, le fait pour l'employeur de licencier, selon les règles

s'est borné à relever que le salarié était délégué du personnel à la date de son licenciement ; Qu'en statuant par cette simple affirmation, alors que la qualité ainsi attribuée à l'intéressé était contestée

28 octobre 1982 a introduit une présomption de bonne utilisation du crédit d'heures par les représentants du personnel, présomption impliquant que l'élu doit être "cru sur parole" et qu'en cas de contestation

licenciement était prise, n'avait pour seul objet que d'assurer sa protection et faire échec à la mesure et donc était frauduleuse ; Mais attendu que le tribunal d'instance, qui a constaté l'absence de contestation

doit prendre en compte, dans le choix du salarié concerné, les critères prévus à la dernière phrase du premier alinéa ci-dessus" ; que l'employeur soutenait, dans ses conclusions d'appel que M.

conducteur hautement qualifié de véhicule poids lourd, coefficient 150, en se bornant à constater que le salarié justifiait habituellement d'un nombre de points égal au moins à 55 - condition non contestée

X... fait grief au jugement d'avoir rejeté ses demandes, alors, selon le moyen, que le conseil de prud'hommes n'a pas répondu à ses conclusions, ni pris en compte les écrits qui n'étaient pas contestés

que les parties avaient admis l'existence d'un contrat à durée déterminée de six mois, alors que la société Call avait expressément contesté dans ses écritures la qualification de contrat à durée déterminée

Y... étaient impossibles ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions, a constaté au cours de la procédure orale que le nombre d'heures accompli par la salariée n'était pas contesté

tendant au paiement, dans la limite du SMIC, d'un complément de salaire pour sa période d'emploi et de l'indemnité de congés payés y afférente, au motif que les sommes réclamées de ces chefs étaient contestées

X... a été engagé par la société Brink's évolution en qualité de convoyeur de fonds selon contrat à durée déterminée en date du 7 décembre 1992 puis par contrat à durée indéterminée le 15 décembre 1994

janvier 1978, relative à la mensualisation, prévoit expressément que le chômage des jours fériés ne peut être la cause d'une réduction de la rémunération ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il n'était pas contesté

du travail ; Attendu qu'aux termes de ce texte, les parties sont tenues de comparaître en personne sauf à se faire représenter en cas de motif légitime ; Attendu qu'en l'espèce, il n'est pas contesté

PAR LA SOCIETE TBC, EN RAISON NOTAMMENT D'UNE CONTESTATION SERIEUSE SUR LE POINT DE SAVOIR SI SON CONTRAT DE TRAVAIL AVAIT SUBSISTE AVEC CETTE SOCIETE, QUE CE LITIGE ETAIT PENDANT, AU FOND, DEVANT LE CONSEIL

nombre est fixé par la loi ou par un accord collectif plus favorable, et ne s'étend pas à celles qui sont prises en fonction de circonstances exceptionnelles dont il appartient au salarié, en cas de contestation

X... avait produit devant le conseil de prud'hommes des feuilles de route non contestées par l'employeur, et que les juges du fond ne pouvaient écarter celles-ci sans explication sans violer l'article

QUE LE LICENCIEMENT ETAIT REGULIER EN LA FORME ET DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE DE REINTEGRATION, ALORS QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE LA DECISION ATTAQUEE QUE LA DESIGNATION N'AVAIT PAS ETE CONTESTEE

D'EQUIPE SUR LA PASSERELLE DU TAPIS TRANSPORTEUR SERVANT AU CHARGEMENT DES PENICHES; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE L'ACCIDENT ETAIT DU A LA FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR