avait bien été, pendant près de vingt ans, de 1992 à 2000, dans une impossibilité continue de trouver un emploi, quel qu'il soit, lui permettant d'assurer sa subsistance, la cour d'appel a encore privé

de huit mois ainsi qu'à une peine d'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs pour une durée de dix ans, et a prononcé sur les intérêts

2000 et de congés payés afférents, d'avoir dit le licenciement du salarié sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée en conséquence à lui payer des sommes à titre d'indemnité de préavis, outre

X... a été mis à la disposition de la société industrielle d'aviation Latécoère par l'entreprise de travail temporaire Vedior Bis pour effectuer différentes missions entre les années 1989 et 1998 ; qu'estimant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf juin deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

qualité d'aide préparatrice en maroquinerie, a été licenciée pour motif économique le 7 août 1992 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 21 janvier 1997), d'avoir dit

d'emprisonnement et à la peine complémentaire d'interdiction du territoire pendant dix ans ; "aux motifs que Zaher X... vit actuellement en concubinage depuis deux ans, avec une femme de nationalité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix mai deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

A... ; qu'ils concluent que, compte tenu de l'utilisation des sommes détournées pendant deux années pour rembourser des crédits souscrits sur une période de douze ans, il n'est pas établi que les détournements

demande en paiement d'indemnités de préavis et de licenciement ainsi que d'une demande en paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive ; Attendu qu'il est fait grief à la cour d'appel d'avoir dit

crime, des faits d'association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un délit puni de dix ans d'emprisonnement, et des faits de détention d'armes ; que le jugement a condamné M

d'emprisonnement dont dix-huit mois avec sursis, ainsi qu'à trois ans d'interdiction de conserver ou d'obtenir un permis de chasser, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ;

ans par le fabricant contre l'action de la rouille, fut utilisé pour les citernes fabriquées de 1969 à 1973, année au cours de laquelle il fut constaté que ces citernes présentaient des décollements de

d'emprisonnement dont 6 mois avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans, François F... et Antoine X... à 1 an d'emprisonnement dont 6 mois avec sursis, a prononcé à leur encontre l'interdiction partielle

de salaire conventionnel ainsi que de dommages-intérêts pour harcèlement moral ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 19 avril 2005) d'avoir dit

[Z] par la société Micro-Mega sans versement d'indemnités, la cour d'appel s'est bornée à retenir que la mandante avait envoyé à son agent près de dix courriers électroniques en douze ans pour remettre

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par M.

dont 18 mois avec sursis, 100 000 francs d'amende, a prononcé en outre contre lui la faillite personnelle pendant 10 ans et a ordonné des mesures de publicité de la décision ; Vu le mémoire produit

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt