________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 21 FÉVRIER 2023 L'URSSAF d'Alsace venant aux droits de l'URSSAF du Bas-Rhin, partie civile, a formé un pourvoi contre

, à attester de la régularité des détachements litigieux, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision. » Réponse de la Cour 8.

les ordures ménagères, celui-ci n'est en revanche pas compétent pour contrôler la régularité de l'acte réglementaire qui a institué cette taxe, non plus d'ailleurs que pour contrôler la régularité du

[I] [C] a été contrôlé par les agents des douanes alors qu'il circulait sur l'autoroute.

la régularité de l'habilitation de cet inspecteur par le directeur général des Impôts, et, par voie de conséquence, la légalité de l'ordonnance au regard de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales

qui lui incombe, doit notamment vérifier la régularité de ce projet de licenciement au regard de l'ensemble des règles applicables au contrat de travail de l'intéressé, au nombre desquelles figurent les

hypothèque sur le navire le Phocéa, outre intérêts arrêtés au 13 décembre 1994 pour 2 131 497,24 francs ; que cette créance a été contestée ; que le juge-commissaire l'a rejetée en retenant que la cause du contrat

Frédéric, contre l'arrêt n° 402 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DOUAI, en date du 26 février 1999, qui, dans l'information suivie contre lui pour faux, usage de faux et travail clandestin

Frédéric, contre l'arrêt n° 403 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DOUAI, en date du 26 février 1999, qui, dans l'information suivie contre lui pour falsification de chèque et usage de

France, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...], 2°/ la société Avery Dennison systèmes d'étiquetage France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...], contre

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, du 19 décembre 1995, qui, pour conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique, outrage à personne dépositaire

[F] [Q], contre l'arrêt de la cour d'appel de NÎMES, chambre correctionnelle, en date du 4 décembre 2014, qui, pour travail dissimulé, emploi d'un étranger non muni d'une autorisation de travail,

Abdelkader Z..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN- PROVENCE, en date du 13 septembre 2017, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande

John, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, en date du 25 avril 2006, qui, dans l'information suivie contre eux du chef d'infractions à la législation sur

[G] [O] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 6e section, en date du 22 juin 2023, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions

B... , alors sous contrôle judiciaire, était interpellé lors d'un contrôle routier par les policiers et parvenait, s'emparant d'un scooter, à leur échapper bien qu'entravé par des menottes ; qu'un mandat

Charles, contre le jugement de la juridiction de proximité de PARIS, en date du 16 novembre 2005, qui, pour ivresse publique et manifeste, l'a condamné à 100 euros d'amende ; Vu le mémoire produit

Jean-François, contre les arrêts de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BESANCON, qui, dans l'information suivie contre eux des chefs d'escroqueries, complicité d'escroquerie et abus de

conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 novembre 1995), qu'à la suite d'un contrôle

conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 novembre 1995), qu'à la suite d'un contrôle