société [...], bien qu'avertie du retard de livraison dès le mois de juillet, puis à plusieurs reprises au cours de l'été, avait pris l'initiative unilatérale, et sans en informer préalablement sa contractante

consentie par le défunt à un présomptif héritier par un acte authentique ou par un acte sous seing privé ayant date certaine avant l'ouverture de la succession autrement que par le décès des parties contractantes

alors, selon le moyen, que le prix convenu de prestations n'étant dû qu'en cas d'exécution de la convention, la résiliation fautive de celle-ci, par anticipation, n'ouvre droit qu'à l'allocation au contractant

en paiement de dommages-intérêts, alors « que la condition potestative est celle qui fait dépendre l'exécution de la convention d'un événement qu'il est au pouvoir de l'une ou l'autre des parties contractantes

demande en paiement de redevances et d'avoir prononcé la résiliation aux torts partagés, alors, selon le moyen, qu'il appartient à celui qui invoque l'exception d'inexécution en alléguant que son contractant

partage d'un fonds de commerce, alors, selon le moyen, qu'une convention ambiguë doit être interprétée; qu'il est nécessaire pour cela de rechercher quelle a été la commune intention des parties contractantes

pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Pierre Y... et Sébastien X... coupables d'avoir, entre les 20 et 26 juillet 2000, trompé la société Copcel, leur contractant

collective emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception du paiement par compensation de créances connexes ; que lorsqu'un contractant

[D] de fixer le point de départ des intérêts moratoires à la date du paiement ; que les tiers qui contractent en méconnaissance des dispositions de l'article L 641 -9 du code de commerce avec une

convenues entre les parties et aux obligations respectives qu'elles s'étaient fixées, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; 2 ) que les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes

convenues entre les parties et aux obligations respectives qu'elles s'étaient fixées, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; 2 ) que les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes

le niveau de protection prévu par la Charte, telle qu'interprétée par la Cour, ni la primauté, l'unité et l'effectivité du droit de l'Union ; qu'ainsi, la marge d'appréciation laissée aux parties contractantes

L'adhérente fait grief au jugement de rejeter ses demandes, alors « qu'un document ne revêt un caractère contractuel et n'est opposable à une partie que s'il a été porté à la connaissance de ce contractant

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ces demandes, alors, selon le moyen, qu'est entachée de nullité la convention signée sous la contrainte par l'une des parties contractantes

qualification du salarié remplacé lorsqu'il est conclu au titre du 1 de l'article L. 122-1-1 ; que la cour d'appel a dénaturé l'article 1er du contrat de travail en interprétant le coefficient attribué à la contractante

ne court que du jour où ce contractant a découvert son erreur ; qu'en fixant le point de départ du délai de prescription de l'action en nullité pour vice du consentement au jour du rachat des avantages

de nullité et que partant cette mesure se heurtait manifestement à l'existence d'une contestation sérieuse, la cour d'appel a violé l'article 956 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) que le contractant

violé les articles 1382 du Code civil, L. 621-22 et L. 621-23 du Code de commerce ; 2 / que l'administrateur judiciaire, investi d'une simple mission d'assistance, n'est pas tenu d'avertir les cocontractants