représentant d'une section syndicale de ce syndicat ; que l'autorité de la chose jugée a été en vain opposée devant le tribunal qui a rendu le second jugement ; que dès lors, celui-ci doit être annulé pour contrariété

n'est pas autorisé immédiatement et doit intervenir en même temps que l'appel de la décision au fond ; attendu qu'en l'espèce, du fait de la contrariété de décision relative à la recevabilité de l'opposition

tendant à l'indemnisation des dommages résultant de la fourniture de produits sanguins ; que le juge de la mise en état a rejeté l'exception d'incompétence, a sursis à statuer, dans l'attente d'une décision

de VERSAILLES en date du 26 juin 1986 qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis et 15000 francs d'amende, a ordonné des mesures de publication et d'affichage de la décision

signifié ses conclusions à Mme Claudette X..., le 13 juillet 2012 ; qu'elle soutient que le délai de distance de l'article 911-2 du code de procédure civile ne s'applique pas en l'espèce et que la décision

faisant l'objet d'une procédure devant le tribunal de grande instance de Toulon, portant sur la garantie s'appliquant aux mêmes fonds mandants, et que dans une telle situation existait un risque de contrariété

justice ayant reconnu sa qualité de français sur le fondement du même document ; que l'autorité de la chose jugée ayant été en vain opposée à la Cour d'appel, l'arrêt attaqué doit être annulé pour contrariété

conséquences de la résiliation du contrat de location-gérance et que méconnaît son office le juge prud'homal qui, faute de pouvoir dessaisir la juridiction commerciale, laisse se créer les conditions d'une contrariété

qui pourrait exister entre sa décision et le jugement rendu par le Tribunal de grande instance de Montpellier le 12 novembre 2012, motif pris que Monsieur et Madame G... n'avaient pas invoqué cette contrariété

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

fraude, la condition préalable de l'article 432-16 du code pénal ne peut, tant que ces poursuites n'ont pas été jugées ou abandonnées, être retenue par une autre juridiction à peine de risque de contrariété

objet d'assurer une meilleure coordination de l'exercice de la fonction juridictionnelle à l'intérieur de l'espace européen », et le juge doit caractériser le risque, ou « l'absence de risque » de contrariété

solutions respectives retenues par l'arrêt de la Chambre d'accusation de la Cour d'Aix-en-Provence du 5 novembre 1985 et par le jugement du Tribunal correctionnel de Paris en date du 27 août 1985 une contrariété

sont inconciliables lorsqu'elles entraînent des conséquences juridiques qui s'excluent mutuellement ; que la contrariété entre deux décisions ne s'apprécie qu'au regard de leurs dispositifs

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat aux Conseils, pour la société Perrotton.

l'état de ces constatations, et sans encourir les griefs du moyen, la cour d'appel a pu estimer que cette action qui avait un même fondement juridique était indivisible et qu'il y avait un risque de contrariété

X... tiré de la contrariété des décisions américaines au regard de l'ordre public international français au motif que celui-ci avait congédié son avocat dès lors que M.

, d'aucune nécessité impérieuse de juger ensemble les deux instances engagées à Melun par les appelants et à Beauvais par la société coopérative agricole Lin 2000 ; qu'il n'existe aucun risque de contrariété

X... et le SIISDIC ont également formé un pourvoi contre ces arrêts en ce que le rapprochement de ces deux décisions aboutit à un déni de justice conformément à l'article 618 du nouveau Code de procédure

a été annulée le 20 mai 1999 par la cour d'appel de Versailles qui n'a pas statué sur le fond et qu'au jour où la cour d'appel de Beyrouth a statué le 6 juin 2001, il n'existait pas de risque de contrariété