à durée déterminée pour la période du 15 décembre 1985 au 12 avril 1986 par l'association "Amicale des enseignants du pays haut" pour exercer les fonctions de cuisinière dans un centre de loisirs pendant

Z... n'établit pas que dans ce secteur d'activité, c'est l'usage contraire qui serait suivi ; Qu'en statuant ainsi, alors que, si un contrat à duré déterminée peut être conclu pour des emplois pour lesquels

que le salarié ait travaillé dans le cadre d'un contrat à durée déterminée n'ayant pas été nové en contrat à durée indéterminée à son terme ; Mais attendu que l'indemnité de précarité qui compense

y mette fin de façon unilatérale à ses risques et périls, peu important que le contrat soit à durée déterminée ou non ; Attendu que la société Europe expertise (la société) a confié, pour une période

JUIN 1978, UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, DES RAPPELS DE SALAIRES ET DE CONGES PAYES ET DES DOMMAGES INTERETS POUR LICENCIEMENT ABUSIF ALORS QUE, D'UNE PART, IL S'AGISSAIT EN L'ESPECE D'UN CONTRAT

un nombre d'heures global pour toute la durée du contrat à durée déterminée et non une durée hebdomadaire ou mensuelle de travail, ce dont il résultait qu'ils n'étaient pas conformes à la loi ; qu'en

indéterminée et de la société MBK Industrie (MBK) en vertu d'un contrat à durée déterminée d'une année, s'est vue notifier le 1er juillet 1997 la résiliation à effet le 31 décembre 1997 du contrat Yamaha

pour rupture abusive du contrat à durée déterminée et pour non-respect de la promesse d'embauche et de toutes autres demandes, alors « que le critère décisif du contrat de travail est le lien de subordination

nécessité par le remplacement définitif du salarié, - les contrats de travail à durée déterminée, successifs ou non" ; que les périodes de travail discontinues afférentes à plusieurs contrats à durée

juridiction prud'homale de diverses demandes ; que celle-ci a constaté que les parties étaient d'accord pour se considérer comme liées par un contrat à durée déterminée rompu avant le terme fixé ; qu'elle

" peuvent précéder un contrat à durée déterminée et non pas un contrat à durée indéterminée ; que, d'autre part, cette notion de " tests professionnels " permet d'évincer le régime juridique du contrat

Attendu que, d'une part, lorsque le juge requalifie plusieurs contrats de travail à durée déterminée en un contrat de travail à durée indéterminée, il ne doit accorder qu'une indemnité de requalification

mois après la rupture d'une première relation contractuelle; Attendu cependant, que si un contrat à durée déterminée peut être conclu pour des emplois pour lesquels il est d'usage constant de ne pas

pas rapportée s'agissant du "détournement des contrats à durée déterminée" ni "du non respect des dispositions de cette convention collective en matière de durée du travail et d'un recours abusif (...

à durée déterminée saisonniers, l'arrêt attaqué retient que le principe selon lequel, lorsque le juge requalifie une succession de contrats à durée déterminée conclus avec le même salarié en contrat à

titulaires d'un contrat à durée déterminée, et au non respect par l'employeur de son obligation de neutralité, demandes relevant des modalités de l'organisation de la consultation, le tribunal

de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat à durée déterminée et pour non-respect de la procédure de licenciement ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes

auteur ; que la relation commerciale établie, qui ne se confond pas avec la relation contractuelle entre les parties, peut être caractérisée par une succession de contrats à durée déterminée, même non

que le contrat soit à durée déterminée ou non ; Attendu que, par contrat du 23 mai 1997, la société Barep a confié, pour dix huit mois, à la société Financière X...

X... a été employé par la ville de Mulhouse par une série de contrats à durée déterminée conclus à compter du 20 décembre 2003 et jusqu'au 3 juin 2011 en qualité d'alto remplaçant pour jouer au sein de