18 du contrat ; que dès lors, la société Esso avait exercé son droit d'option et avait irrévocablement choisi de mettre en oeuvre la résolution conventionnelle ; qu'en décidant cependant le contraire

à l'engagement de non concurrence souscrit par cette dernière et considérait le contrat de concession rompu de son fait, sauf renonciation de sa part au rachat des nouvelles agences dans un délai de huit

véhicules postérieurement au jugement d'ouverture ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué que les six contrats de location de véhicules liant l'entreprise de M.

alors, selon le moyen, que le contrat de travail d'un salarié ayant accepté de bénéficier d'une convention de conversion est rompu du fait d'un commun accord des parties ; que, dès lors, il n'y a pas

Le contrat de travail stipulait une convention de forfait en jours.

X... avait demandé la résolution des contrats, soit le 29 mars 2013, que la résiliation du contrat conclu avec la société Locam prenait effet, après avoir pourtant constaté que la société Publiciweb n'avait

à l'acte ont ultérieurement conclu une convention portant sur la résiliation de ce contrat, dont l'article 8 était ainsi rédigé : ''Toutes contestations auxquelles pourrait donner lieu l'exécution ou

que si le fonctionnement concret du mécanisme de conversion de la devise étrangère a été exposé de manière transparente à l'emprunteur, de sorte que ce dernier ait été mis en mesure d'évaluer

n'exerce pas l'activité, objet de ce contrat, dans des conditions impliquant son inscription au registre du commerce ; qu'en retenant à l'appui de sa décision que la convention de coproduction conclue

de conversion n'a pas à être motivée ; que la cour d'appel, qui a constaté que le 3 février 1993, le salarié avait adhéré à la convention de conversion qui lui avait été proposée, ce dont il résultait

du fond doivent rechercher quelle a été la commune intention des parties qui ont contracté ; que M.

Le salarié a saisi la juridiction prud'homale, le 16 juillet 2019, aux fins notamment de faire prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail, de contester la validité de sa convention de

[A] avait été placé en garde à vue, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté que la société avait déposé contre M.

précises des parties ; qu'en l'espèce, la première convention du 20 décembre 1996 prévoyait clairement que la concession à M.

X... a soutenu reconventionnellement l'annulation du contrat ; que, par jugement du 10 mai 1991, le tribunal de commerce a prononcé la résiliation de la convention ; que la cour d'appel a infirmé cette

X... a poursuivi son activité sous l'enseigne Garage X... et fils pour le compte de l'indivision née de la dissolution de la communauté ; que le 1er janvier 1989, il a signé un nouveau contrat de concession

;est pas de nature à entraîner l'annulation de ladite convention mais peut seulement donner droit au salarié à une indemnité pour exécution déloyale de la convention de forfait ; qu'en jugeant

X... a signé une convention, qualifiée de contrat de travail, avec la société anonyme C...