[L] et Mme [H] (les consorts [L]), la société française Agora a conclu avec la société italienne Società Italiana Lastre (la société SIL) un contrat portant sur la fourniture de panneaux de bardage.

Roland, - La Société MC, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, 3ème chambre, du 13 juin 1996, qui, pour infraction à la législation relative au service des pompes funèbres, a constaté l'extinction

X... ont saisi la juridiction prud'homale pour voir requalifier le contrat de société en contrat de travail et obtenir paiement de salaires, congés payés et indemnités de rupture, en imputant la rupture

[J] et Mme [G] tendant à la résolution du contrat principal et du contrat de crédit affecté ; que les intimés sollicitent, à titre subsidiaire, que soit prononcée la résolution du contrat de vente souscrit

de sous-traitance se définit comme un contrat de fourniture spécifique destinée à un chantier déterminé et comportant une mise en oeuvre particulière ; qu'en se bornant à rejeter les observations de la

Gabriel, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, chambre correctionnelle, en date du 12 mars 1992, qui, pour marchandage et infractions aux règles relatives à la sécurité des travailleurs, l'a condamné

a sollicité, en revendiquant la qualité de salarié, le versement d'allocations de chômage ; que l'ASSEDIC de la Réunion lui a refusé le bénéfice de ces allocations en contestant l'existence d'un contrat

pourvois formés par : - La Caisse Nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS), - La Caisse Primaire d'assurance maladie de la Charente Maritime (CPAM), parties civiles, contre

., lequel bien que déclaré " artisan " et signataire d un contrat conclu avec son sous-traitant, travaillait en réalité directement et seulement pour elle, effectuant le contrôle quotidien de son installation

communes charbon/gaz et l'examen des sécurités propres au fonctionnement gaz ; que la société Climadef a conclu un contrat de fourniture de gaz avec la société GDF, devenue la société Engie, impliquant

automotive, société anonyme, dont le siège est [...]                             , anciennement dénommée Actia, agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de successeur de la société Alcyon, contre

est un contrat sans fourniture de plan, et n'est pas soumis aux articles L. 231-1 et suivants du Code de la construction et de l'habitation, dans leur rédaction antérieure à la loi du 19 décembre 1990

l'espèce, s'agissant de la fourniture de simples tables en structure métallique posées sur le sol, supportant des aquariums, ne faisant nullement appel aux techniques des travaux de bâtiment ; qu'en affirmant

que la facture en date du 8 juillet 2013 mentionnait notamment des prestations de « terrassement », de « réalisation d'un dallage en béton » et de « fourniture et pose de blocs à bancher »; que, comme

P... de ses demandes visant à voir prononcer la résolution du contrat de fourniture et d'installation de la pompe à chaleur ainsi que du contrat accessoire de crédit ; AUX MOTIFS PROPRES QUE M.

Robert, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 26 mars 1998, qui, pour marchandage et emploi d'étrangers non munis d'un titre de travail, l'a condamné à 7 amendes

X... contre la société BNP fondée sur le manquement par cette dernière à son obligation de contrôle de la régularité du contrat de construction, l'arrêt retient que ce défaut de contrôle s'est manifesté

Selon le deuxième, préalablement à la conclusion d'un contrat de vente ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations

et le prix et l'existence d'un contrat passé entre la société A... et B... et M.

Le devis mentionnait également la pose de faïences qui ont été achetées et posées. Le procès-verbal de constat qui a été établi le 24 octobre 2013 à la demande de M.