de collaboration par elle conclu avec M.

préjudice des patients par les personnes qui l'assistent lors d'un acte médical d'investigation ou de soins ; que la cour d'appel qui a exactement retenu que le médecin anesthésiste réanimateur était

Y..., n'ont en tout cas pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle ; Mais attendu que, saisie de conclusions par lesquelles le docteur X... se bornait à contester l'existence de

a constaté que la salariée avait commis, en sus, d'une erreur sur le nom, une erreur sur le numéro de chambre, et passé outre l'absence de pot dans la chambre 407 de la patiente, absence logique puisqu'il

devait imputer une faute au docteur C... et justifier d'un motif légitime, quand les termes clairs et précis de l'article 1er du contrat conclu par les parties stipulaient pourtant le contraire, la Cour

« L'article 1386-7 du Code Civil évoque le fournisseur « professionnel» ce qui n'est pas le cas d'un médecin qui vaccine son patient dans le cadre d'un acte de soins avec un produit acheté et apporté

pendant sa dernière maladie ; mais que son contrat de travail stipulait, dans son article 16 « L'aide-ménagère ne doit recevoir de la personne âgée aucune rémunération ni gratification » ; que, par ailleurs

, selon le moyen : 1 / que l'article 27 du contrat d'objectifs et de moyens, reprenant exactement les stipulations du contrat type annexé à l'accord tripartite national du 15 avril 1997, s'appliquait

X... à garantir la clinique et son assureur des condamnations prononcées à leur encontre, que l'infection nosocomiale contractée par Robert Y... résultait des seules conditions dans lesquelles M.

l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; Attendu que pour déclarer le contredit recevable, infirmer le jugement, qualifier le contrat conclu entre les parties de contrat de

de savoir-faire conclu avec Patrick H... n'était donc qu'un simple contrat de commissionnement permettant à Georges V... de percevoir des commissions sur des poses de prothèses pour lesquelles il n'avait

d'exercice du 6 décembre 1996 ; 1° Alors que les clauses d'exclusivité consenties par un établissement de santé aux praticiens exerçant en son sein doivent se concilier avec le droit du malade au libre

ou contre-lettre le modifiant" dans le contrat une mention à l'article 11, soit l'article relatif à la durée du contrat.

arrivée ; que, par contre, lors de son coup de téléphone à ses parents, elle aurait invoqué un complot, affirmant qu'il était un faux médecin ; qu'à compter du 16 février 1991, la date de sa sortie avait

en ordonnant la poursuite des soins psychiatriques sans consentement par son hospitalisation complète, le magistrat délégué, qui n'a constaté, ni l'impossibilité technique ou matérielle de recourir à

Y... et la société AGF, alors que l'établissement de santé est tenu d'une obligation de surveillance dans le cadre du contrat de soins qui le lie au patient ; que s'agissant d'une myélographie, acte couramment

Elle avait reçu communication de son dossier qui comportait notamment un rapport faisant état d'une « inadaptation aux situations de soins la rendant dangereuse », La convocation rappelait qu'elle pouvait

être libérée de toute clause contraire à son nouvel engagement.

la Caisse primaire d'assurance maladie de restituer une somme correspondant à des frais de sécurité et d'environnement (FSE) facturés à l'occasion d'extractions dentaires pratiquées sur plusieurs patients

V... ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt. La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.