Jeanine,..., pièces n° 2 à 2 ter ; au titre de 1996, les époux Pierre X... ont déclaré des revenus qui s élèvent à 347 896 francs ; pour les années 1997 et 1998, les époux Pierre X... ont déclaré des revenus

L'arrêt constate, d'abord, que les époux ont signé le 1er mars 2015 une convention organisant leur résidence séparée, qu'ils ont déposé tous deux leurs signatures au registre de la mairie de [...]

Z... et qui n'était pas reprise dans le traité de cour commune, ne pouvait avoir remis en cause ce dernier qui lui était postérieur ; Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé qu'il n'était pas établi

Y... a produit de fausses factures sur clients, établies par lui, et doublement mobilisées auprès des organismes Factocic et la Banque Transalpine, mais aussi de faux comptes sociaux de la société Safas

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente janvier deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

[Établissement 1], sis à [Localité 2] -France, conformément au compromis n°1325 signé entre les parties en date du 15 juillet 2010 et selon la convention du 8 septembre 2011", et portait pour un

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le trois mai mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq juin deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

parcelle [...] ; Mais attendu qu'ayant retenu, d'une part, que la commune intention des parties à l'extinction de la servitude conventionnelle se dégageait, non seulement de la signature du document

les signatures figurant sur les 9 feuillets de la convention et apposées sous la mention co-emprunteur ; qu'après comparaison avec plusieurs autres documents signés par Madame [F], l'expert a conclu que

consulaires qu'au motif que le consul, abusé par la fraude, a considéré que la filiation légitime de l'enfant était établie à l'égard des époux X... ; que l'acte de naissance de cet enfant, dit Seylane

, d'autre part, que la convention a été approuvée ; qu'en se bornant à déclarer que les époux Z... ne pouvaient sérieusement soutenir qu'ils avaient payé 19 traites sous la contrainte, l'arrêt attaqué

si les époux X... ne fournissent pas non plus de preuve objective de ce qu'ils auraient cru signer un mandat de vente et que, dans un deuxième temps, « la jeune fille de l'agence » leur aurait apporté

Y... pour dire qu'ils avaient acquis l'appartement des consorts X... antérieurement à la vente consentie par ces derniers aux époux Z..., n'était signé que par Monsieur et Madame Y..., et non par ou pour

qui leur a été donnée ; que le moyen de nullité tiré du vice du consentement dont les époux X... prétendent avoir été victimes n'est pas non plus fondé dès lors que n'ayant ni l'un ni l'autre qualité

que dix exemplaires de ces sacs litigieux ont été vendus par Yolaine Y... ; que l'époux de Yolaine Y... a indiqué avoir acquis les sacs comportant les marques litigieuses auprès de la société France Cuirs

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

Y..., qu'il résulte de la convention de compte qui est versée aux débats et des explications des intimés que la convention de compte n'a été signée que par Renée X... épouse Y... et non par son époux ;

CAN) et les époux Z..., débiteurs d'une de ses filiales, la Société industrielle pour l'agriculture moderne (société SIAM), ces derniers ont signé une convention de façonnage de cidre avec une autre filiale