prévention sécurité. » Réponse de la Cour 7.

[X] déclare avoir pris connaissance du règlement intérieur et avoir été informé de ce que la CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ENTREPRISES DE PRÉVENTION ET DE SÉCURITÉ est applicable dans l'entreprise

L'article 6 sixièmement de la Convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985 prévoyant que salarié est embauché pour un emploi à tenir dans un ensemble

, ou à défaut des délégués du personnel, a privé sa décision de base légale ; Sur le quatrième moyen : Vu l'article 9.03 de la convention collective nationale des entreprises de prévention

référence ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre au chef péremptoire des conclusions d'appel de l'employeur, développées oralement à l'audience, faisant valoir que conformément à l'article 6-7 de la Convention

accueillies ; que le jugement sera réformé sur l'ensemble de ces points. 1°) ALORS QUE l'article 3 de l'accord du 18 mai 1993, relatif à la durée et à l'aménagement du temps de travail, rattaché à la convention

collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité ; Attendu que pour mettre la société Proségur hors de cause et débouter le liquidateur de sa demande tendant à la condamnation de celle-ci

sociale, au décès du salarié, ou lors de la mise en invalidité ; que l'article 7 de l'annexe V relatif aux agents de maîtrise de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de

exerçant une activité entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité et précise que par site il faut entendre l'ensemble des missions

apos;intimé révèle qu'avant la signature de ce contrat de travail, il était embauché en qualité de " responsable " par son frère, Monsieur [W] [A], au niveau I - échelon I de la convention

Y... a obtenu le coefficient 130 en novembre 2001 ; que ce coefficient 130, selon la classification de la convention collective dont il relève, correspond à celle d'"agent de sécurité confirmé'", qui concerne

Y... étant engagé "durant la saison technique Eramet en qualité d'agent de prévention et de sécurité" ; Qu'il convient en premier lieu de relever que le secteur de la sécurité, objet de l'activité de l'employeur

Jean-Claude X... reproche à son employeur de ne pas avoir respecté des dispositions conventionnelles ; que l'article 7.03 de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité

collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985 ; 2° ALORS QUE la qualification d'un salarié est déterminée en fonction des tâches réellement exercées ; qu'en retenant

AUX MOTIFS QUE sur la contestation du transfert conventionnel du contrat de travail, l'accord du 5 mars 2002 relatif à la reprise du personnel attaché à la convention collective applicable, en vigueur

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée par la société Sécurité prévention grand ouest Normandie (SPGO) à compter

l'espèce, ni le contrat de travail ni la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité n'imposaient de notifier la rupture de la période d'essai par écrit

par l'incapacité résultant de maladie ou d'accident d'une indemnité complémentaire à l'allocation journalière prévue par l'article L.321-1 du code de sécurité sociale » ; que la Convention Collective

collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité et les congés payés afférents ainsi que de dommages et intérêts pour non-respect du coefficient conventionnel.

des salariés exerçant leur activité dans des lieux isolés alors que l'article 10.2 de la convention collective des entreprises de prévention et de sécurité ainsi que l'article L.4121-1 du code