Une convention collective, si elle manque de clarté, doit être interprétée comme la loi, c'est-à-dire, d'abord, en respectant la lettre du texte, ensuite en tenant compte d'un éventuel texte législatif

Ainsi, il estime avoir satisfait à la seule obligation de résultat qui pesait sur lui, à savoir souscrire un contrat de prévoyance conforme à la convention collective.

prévoyant l'embauche exceptionnelle sous contrat à durée déterminée de trois mois renouvelable une seule fois, si bien que le contrat passé avec Mlle X... en vue de faire face à une surcharge provisoire

L. 8256-7, art.

Il n'entrait donc pas dans les prévisions du régime de prévoyance puisque l'arrêt du 30 janvier 1989 n'a pas été immédiatement précédé d'une période continue d'au moins six mois d'ancienneté dans la profession

de la durée du travail et d'une demande de dommages-intérêts ; Attendu que ceux-ci font grief à l'arrêt de rejeter leurs prétentions, alors, selon le moyen : 1°/ que les accords collectifs doivent

Holding aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage éventuellement versées à la salariée dans la limite des six mois d'indemnités de chômage, l'arrêt rendu le 22 février 2012

s'ensuit que viole ces dispositions conventionnelles susvisées et l'article 1134 du code civil l'arrêt attaqué qui, ajoutant à la convention collective, retient qu'en l'espèce les conditions posées par

le bail initial prévoyait la faculté pour le locataire seul de mettre fin au bail annuellement en prévenant le propriétaire six mois à l'avance par acte extrajudiciaire, aucune clause contractuelle

a droit en plus de toutes les autres indemnités auxquelles il peut prétendre en vertu des dispositions de ladite convention et de la convention collective nationale à une indemnité spéciale de six mois

En plus des 26 heures/ semaines.

collective ne peut remettre en cause, nonobstant l'octroi dans ce cadre de cinq jours, l'article 5-1-2 de la convention collective attribuant six semaines de congés payés plus cinq jours ouvrés soit au

mois, 6 CDD inférieurs à six mois, 10 missions d'intérim supérieures à six mois, 17 missions d'intérim inférieures à six mois, que 5 personnes étaient en formation et 6 en attente de formation, qu'un

retiennent que, concernant le salaire de base, la grille de rémunération fixée dans l'accord collectif de la société absorbée restait plus favorable que pour la période intermédiaire du 1er janvier 2005

un "prix-fait minimum par façon pour 80 600 pieds de vigne", le travail étant réalisé aux pièces selon les coutumes de la région et rémunéré conformément à la convention collective des exploitations agricoles

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Eliane X... a adhéré à un contrat collectif souscrit par son employeur auprès de la

d'un mois augmentée d'une période probatoire de six mois, et, d'autre part, un préavis de trois mois en cas de rupture du contrat à l'issue de ces périodes ; qu'il a été licencié le 16 septembre 1996

par les salariés subsistent après ce délai, c'est par incorporation à leurs contrats de travail ; qu'il en résulte que passé ce délai de quinze mois, l'accord collectif dénoncé ne lie plus les parties

Par ailleurs, la FDJ souligne à juste titre que si aucune stipulation du contrat ne vise une hypothèse de « résiliation collective », force est de constater qu'aucune clause ne l'interdit non plus.

collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 (dite CCN 51 ou FEHAP) prévoyant en son article 11.01.3.2 que les