La société GSF Concorde ayant cependant refusé de poursuivre son contrat de travail, elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes dirigées contre l'entreprise entrante et l'entreprise sortante.

collective du transport aérien prévoit seulement que "l'entreprise s'efforcera de reclasser les cadres licenciés dans d'autres entreprises similaires et situées dans le même lieu géographique", de sorte

d'une part, et la convention commune d'entreprise du 6 mai 2006 d'autre part ; que le contrat de transport stipule expressément que le bénéfice de ces billets se fait exclusivement en dehors de l'activité

, une convention d'entreprise du personnel navigant technique ; qu'estimant que l'employeur ne respectait pas l'une des dispositions de cette convention, le Syndicat national des pilotes de ligne France

transport aérien", fait du personnel navigant commercial », une qualification professionnelle autonome à laquelle est appliqué un régime spécifique ; qu'en s'abstenant de rechercher, au regard de ces

niveau 6 qu'elle revendique, Madame X... doit établir qu'elle remplit bien les fonctions assurées et dévolues aux cadres principaux d'Air France ; qu'or selon la convention d'entreprise du personnel au

Toulouse à compter du 1er avril 1983 ; qu'après avoir saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes de rappels de salaires, il a quitté la société le 20 septembre 1996 dans le cadre d'une convention

qualité de personnel navigant « chef de cabine principal » ; que pendant ce congé de reclassement, la convention d'entreprise du personnel navigant commercial (PNC) restait applicable, tel que cela résulte

partie du «personnel critique pour la sécurité» défini par les règles de l'Air comme les «personnes qui pourraient compromettre la sécurité aérienne en s'acquittant inadéquatement de leurs devoirs et

publics aériens, de quitter cette activité à compter de leur soixantième anniversaire, le contrat n'étant pas rompu du seul fait que cette limite d'âge est atteinte, sauf impossibilité pour l'entreprise

d'une durée minimale de six mois et d'une durée maximale de onze mois, pendant lequel son contrat de travail est suspendu ; qu'il en découle que lorsqu'un personnel navigant technique exerce son droit

au sol des entreprises de transport aérien ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour inobservation de la procédure conventionnelle de mise à la retraite, l'arrêt

Par vente de transport aérien pour passagers, l'on entend toutes les activités requises en vue de fournir au passager un contrat de transport en bonne et due forme, y compris, mais non limité à l'émission

de sécurité imposées par le Code du travail au regard de son personnel et par la nature de son activité au regard de tous les participants au transport aérien ; alors, selon le troisième moyen, que les

et non des frais d'entreprise les frais d'hébergement litigieux, bien que ces frais, directement engagés par l'entreprise pour son compte à titre de charges normales d'exploitation, résultent de contraintes

et non des frais d'entreprise les frais d'hébergement litigieux, bien que ces frais, directement engagés par l'entreprise pour son compte à titre de charges normales d'exploitation, résultent de contraintes

et non des frais d'entreprise les frais d'hébergement litigieux, bien que ces frais, directement engagés par l'entreprise pour son compte à titre de charges normales d'exploitation, résultent de contraintes

public à 60 ans, sans rupture du contrat sauf impossibilité pour l'entreprise de proposer un reclassement dans un emploi au sol ou refus de l'intéressé de l'emploi proposé, en ouvrant aux pilotes la faculté

siège social au Luxembourg dans une société de domiciliation, exerçait son activité effective de transport aérien à partir d'un établissement stable situé [Adresse 1], domicile de [Y] [S], son dirigeant

SOC.