de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 20 janvier 2004, qui a déclaré irrecevables leurs constitutions de partie civile, du chef de diffamation publique envers des particuliers

motifs, manque de base légale, violation du principe de la loyauté des preuves et des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de constater la violation de l'article 6 de la Convention

saisie de documents, en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; Sur les premiers moyens de cassation communs

. ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 88-1 de la

. ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 311-1, 311-4, 311-13 du code pénal, préliminaire,

entre la France et l'Algérie relative à l'exequatur et à l'extradition du 27 août 1964, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 696, 696-4, 696-15 et 593 du code de procédure pénale, manque

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 juin 2024, n° RG : 23/08521), à la suite d'une convention de gestation pour autrui conclue entre MM.

Au lieu d'ajourner la remise, la partie requise pourra remettre temporairement à la partie requérante l'individu réclamé dans des conditions à déterminer d'un commun accord entre les parties" ; que c'est

Le contrat de travail, soumis à la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés

J... que par le nouveau code pénal entré en vigueur le 1er mars 1994, en particulier le crime d'assassinat, ne sont pas couverts par la prescription de l'action publique ; que les autorités bosniennes

aux pourvois, que, d'une part, la loi applicable aux contrats conclus entre la société Soguipêche et MM.

aux demandeurs, et les mémoires en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 42, 44 alinéa 4,4 , 309, 313 et 315 du Code pénal, 6 de la Convention européenne de

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 juin 2024, n° RG : 23/08523), à la suite d'une convention de gestation pour autrui conclue entre MM.

intervenue entre la société TBO et Edmond Y... le 19 décembre 1994, intitulée " contrat de travaux " sont en réalité celles d'un contrat de travail liant Edmond Y... à la société TBO ; " alors que

aux droits de laquelle se trouve la société Axa, et promu en dernier lieu directeur commercial régional, a fait l'objet en 1995 d'une procédure de redressement fiscal dans le cadre d'un contentieux entre

Sages et Gefico était intervenu en mars 1986 ; qu'un rendez-vous entre Gefico et Claude Y... a eu lieu en avril 1987 ; que la convention entre la ville de Massy et Get-Gefico a été signée en novembre

en Europe de l'Est (vor y zakone), tous obéissant à des règles communes fixées par la loi des « vors », appelée « Kurduli », et participant régulièrement à des réunions (shodkas) destinées, entre

les sociétés Thomson CSF-RCM et TT 48 et de les avoir en conséquence condamnées à mettre en place un comité d'entreprise commun, alors, selon le pourvoi de la société TT 48 de première part, que pour

l'immigration massive et les violences par armes blanches, la cour a violé l'article 10 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 2°/ que l'exercice de la liberté d'expression peut être

10 000 francs à 20 000 francs par semaine comme l'ont déclaré certains de ses revendeurs et comme l'ont amplement confirmé les écoutes téléphoniques mises en place ; que, dans le même temps, il a eu entre