intervenue entre les parties; qu'en déclarant que les termes de la convention invoquée par René A... ne sauraient faire preuve, et en statuant par des motifs généraux, la cour d'appel, qui devait déterminer

fiscale conclue le 1er avril 1958 entre la France et le Grand-duché du Luxembourg, 1741 du code général des impôts, 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs et manque de base

européenne des droits de l'homme, 209-1 du Code général des impôts, 4 et 5 de la Convention fiscale franco-tunisienne du 28 mai 1973, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

B...) aient été clôturés d'autre part ; qu'il ne s'agit donc aucunement d'une " instruction " du cabinet D... comme le prétend Francis B... ; que le cabinet D... note que " s'agissant dune convention

En statuant ainsi, alors qu'en remettant en cause l'exonération dont M. et Mme [H] s'étaient prévalus sur le fondement de l'article 14 A de la convention fiscale franco-saoudienne dans la lettre annexée

[E], de Mme [E], de la SCP Foussard et Froger, avocat du directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris ,agissant sous l'autorité du directeur général des finances

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze janvier deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

France et en Algérie, était titulaire, depuis le 15 août 1985, d'une pension de retraite liquidée sur la base de huit trimestres d'assurance au régime français et de vingt-cinq trimestres d'assurance

; "alors, d'une part, que, selon l'article 4, alinéa 5, de la Convention d'extradition franco-américaine du 6 janvier 1909, "la personne arrêtée provisoirement sera remise en liberté si, dans un délai

soit ordonnée, la chambre de l'instruction, qui a ajouté à la loi une condition qu'elle ne comporte pas, a violé les articles 13 et 17 de la convention entre la France et l'Algérie relative à l'exequatur

de la convention signée le 17 avril 1990 ; qu'en estimant cependant que la convention de garantie ne prévoyait d'obligations qu'à la charge du groupe vendeur, ce qui était de nature à le soustraire au

Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Merlin, conseiller, les observations de la SCP Philippe et François-Régis Boulloche, avocat de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 9 septembre 1999), que le 5 septembre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix octobre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix octobre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant

(pièce n° 24-4) et qu'ils relatent dans des procès-verbaux la réunion d'assemblées générales ordinaires des sociétés CET -Câblage Electrique Tunisie- et FAHS CET qui se sont déroulées à "Airvault-France

Franck, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de la SCP de Chaisemartin, avocat de M.

, Imerys PCC France, anciennement dénommée Solvay Spécialités France, Inovyn France SAS, anciennement dénommée Solvay Electrolyse France, Solvay Quimica SL, Solvay, Solvay Opérations France, anciennement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. le directeur général des Impôts, ministère du

avec Nicolas C... et d'autres prévenus à payer à l'Ordre national des pharmaciens la somme de 21 000 francs à titre de dommages-intérêts, et, solidairement avec Franck X..., la somme de 1 000 francs à