collective doit s'apprécier par rapport à l'activité réelle de l'entreprise ; que pour écarter l'application à l'APF Entreprise 38 de la convention collective nationale des entreprises de propreté et

Conto étaient au service de la Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines (la caisse) en qualité de femmes de ménage et employées à l'entretien des locaux administratifs lorsque, par

collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011, la garantie d'emploi ne s'applique qu'aux employeurs et aux salariés des entreprises ou établissements, exerçant

A... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Isor et la société Environnement durable et entretien des locaux (Edel) sont soumises à la convention collective des entreprises de la propreté et

des accords d'entreprise que les tâches incombant tant à l'ouvrier professionnel qu'à l'aide ouvrier sont sensiblement identiques, les uns et les autres pouvant les accomplir sous les directives de leurs

de locaux mais bien plus de maintenance industrielle, la liste des interventions figurant dans ladite annexe décrivant des opérations techniques telles que nettoyage et remplacement de filtres, nettoyage

collective nationale de nettoyage de locaux en date du 4 avril 1986, dont l'inobservation est dépourvue de sanction, et dont la société Hypernet s'était trouvée dans l'impossibilité de faire application

, licencié cinq agents et engagé des pourparlers avec la Société technique française de nettoyage en vue de lui confier le nettoyage de ses locaux ; que celle-ci a proposé aux salariés un nouveau contrat

applicable à l'entreprise ; les relations contractuelles sont soumises à la convention collective nationale de la propreté ; le chantier sur lequel était affecté à temps plein le salarié a été repris

Ces activités correspondent au champ d'application de la convention collective nationale du transport aérien et du personnel au sol.

à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine

, certains salariés de l'entreprise ne bénéficiaient pas du versement de certaines primes en application de la convention collective de la manutention et du nettoyage sur les aéroports, en sorte qu'il

Y... a été engagé, le 20 août 1975, par la société La Rayonnante, entreprise de nettoyage, et affecté sur un chantier EDF à Asnières ; qu'EDF a confié ce marché à la sociétéGeser, à compter du 1er novembre

du 9 juillet 1948, l'article 11 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'alinéa 6 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946. 9.

L.3123-18 du code du travail, et 6.2 de la convention collective des entreprises de propreté.

suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° G 07-12.570 et n° M 07-13.079 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 1er mai 2002, la société GSF Jupiter, qui exerce une activité de nettoyage

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 9.02 et l'annexe VII de la Convention collective nationale des entreprises

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'accord national interprofessionnel du 26 juillet 1999 et l'accord d'entreprise du 26 novembre 1999 ;

collective nationale des entreprises de propreté ; 2 / que l'article 2-IB de l'annexe 7 de la convention collective impose à l'entreprise entrante de reprendre le personnel "titulaire d'un contrat

collective nationale des entreprises de propreté) ; qu'en énonçant, dès lors, pour débouter Mme X... de sa demande tendant à la condamnation de la société Entreprise dauphinoise d'entretien et de nettoyage