juin 1998, L. 213-3, alinéa 1, 2 du Code de la consommation, 1er et 15-2 du décret du 15 avril 1912, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Anne X... et Gérard

H... et Y... ; le système a continué, tout en se modifiant courant 1990, jusqu'au début de 1991, et même selon Michel C... devant le tribunal jusqu'au 14 janvier 1992 ; Claude Y..., maire de Massy, et

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, préliminaire, 427 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble les articles 3 et 6 de la Convention de Rome du 19 juin 1980

(Val-de-Marne), ci-devant et actuellement centre des affaires Prodiser, 38, place de Seine à Rungis (Val-de-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 18 décembre 1991 par la cour d'appel de Paris (14e chambre

1995 à l'inspection du travail un plan de mise en conformité des équipements de travail ; que, dès le 31 octobre 1994, l'inspection du travail a adressé à l'entreprise concernée un courrier relatif à

10 janvier 1997, 10 juin 1997 et 27 juin 1997, par maladresse, occasionné des blessures involontaires qui ont entraîné une incapacité totale de travail supérieure à trois mois ; qu'Anne-Marie A...

d'application de l'accord de Schengen du 19 juin 1990, alors « qu'en refusant d'annuler les observations transfrontalières réalisées en Espagne aux motifs que « la mention figurant au procès-verbal du

juin 1946 approuvant le statut national du personnel des industries électriques et gazières (IEG). 2.

(pièce n° 7 et 7 bis), qui a été entendu le 21 septembre 1999 à sa demande, par le chef de la 1ère brigade de la direction nationale des vérifications de situations fiscales et les agents en charge du

André, - La société LE TRANSPORT INDUSTRIEL JEAN FAUCHER, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 30 juin 1999, qui, pour infractions douanières, les a condamnés

collective, la Fédération nationale du personnel de l'encadrement des sociéts de service informatique, des études, du conseil et de l'ingénierie (FIECI CFE-CGC) a, le 8 juin 1999, saisi le Conseil d'Etat

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 24 AVRIL 2024 Mme [W] [R], domiciliée [Adresse 3], a formé le pourvoi n° E 22-20.539 contre l'arrêt rendu le 22 juin 2022 par la cour d'appel

aux fins de se voir appliquer l'avenant du 22 juin 1990 et l'indice 155 a été refusée par M.

Janvier 1992 par l'institut norvégien Nemko, - d'un certificat de conformité suédois Semko du 9 juillet 1992, renouvelé le 26 mars 1993, au regard des normes européennes EN 60335-1 et EN 60335-2-14,

Daniel X..., (délégué CFDT) demeurant 6, Haut des Corvées, 10260 Vaudes, 22 / de M.

et 1995 par la Commission nationale de pharmacovigilance.

1945 par la Direction nationale des enquêtes fiscales à l'issue duquel, la Direction des vérifications nationales a procédé à la vérification de ces sociétés dirigées en droit ou en fait par André d'X

juillet 1996 par une nouvelle décision du 12 octobre 1998 ; que Lahcen X... se trouve en état de récidive légale pour avoir été définitivement condamné le 22 juillet 1996 à la peine de trois mois d'emprisonnement

moyens de cassation, proposés pour Fabien X..., Guillaume Y..., Xavier Z... et William A..., pris de la violation des articles 171, 178, 184, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6-3 a) de la Convention

, la cour d'appel a violé les articles 2 et 3 Chapitre II de l'accord national Syntec du 22 juin 1999 sur la durée du travail ; 3.